Droit du travail aux Pays-Bas

(pour travailleurs immigrés)

En tant qu’employé-e-s il est important de connaître nos droits. Surtout qu’aux Pays-Bas les employé-e-s d’origine étrangère sont trop souvent victimes d’exploitation. Cela est peut-être dû entre autres au fait qu’il y a trop peu d’information disponible sur le droit du travail dans d’autres langues que le neerlandais. Avec ce tract nous espérons changer un peu cet état des choses et créer des liens de solidarité entre employé-e-s, pour qu’ensemble nous puissions mieux résister aux employeurs qui veulent profiter de nous. N’hésites surtout pas à distribuer ce tract à tes collègues de travail. Sur notre site web il y a de nombreuses traductions. Si tu peux fournir une traduction pas encore disponible, envoies-là. Les droit décrits ici ne sont que les droits de bases. Si nous voulons obtenir plus, il faudra lutter!

Horaires de travail et pauzes

1 Une journée de travail ne doit pas durer plus de 12 heures. Une semaine de travail ne peut pas contenir plus que 60 heures oeuvrées. Si tu accomplis une semaine de 60 heures, celà doit être compensé. En effet, la moyenne de toutes les semaines ne peut pas être de plus de 55 heures sur 4 semaines ni plus de 48 heures sur 16 semaines.

2 Légalement on doit te donner (et tu as le droit de prendre) une pauze d’une demi-heure après 5 heures et demi de travail continu. Si la journée de travail dure plus de 10 heures, c’est 45 minutes de pauze, qu’on peut prendre en trois fois 15 minutes. L’employeur n’est pas obligé de verser un honoraire pour le temps de la pauze, qu’il s’agisse d’une pauze d’un quart d’heure ou d’une demi-heure.

Sécurité et santé

3 L’employeur a la responsabilité légale de veiller à la sécurité et à la santé des employés. Il doit entre autres s’assurer que le lieu de travail n’est pas dangereux, que les outils et matériaux utilisés ne constituent pas de risque et que des instructions claires sur leur utilisation sont disponibles, et que des mesures spéciales sont prises en cas de manipulation de produits (potentiellement) dangereux.

4 Lorsqu’il t’est physiquement impossible d’accomplir ton travail, tu as droit à un congé maladie payé. La rémunération dépend de ton contrat. Attention, il est souvent stipulé dans un contrat que les deux premiers jours de maladie ne sont pas rémunérés (en hollandais: “wachtdagen”).

5 Lors d’une maladie, l’employeur ne peut pas exiger d’être informé sur les détails de la maladie. Bien sûr tu as le droit de lui expliquer, mais il n’a pas le droit de t’y obliger.

Salaire

6 Pour les employés entre 23 et 67 ans le salaire minimum pour une journée de 8 heures et une semaine de 40 heures est de € 8,63 brut par heure, € 69,01 par jour, € 345,05 par semaine et € 1495,20 par mois. Si tu n’es pas payé à l’heure mais à la pièce, il doit être possible avec un tempo ‘normal’ d’atteindre au moins le salaire minimum.

Contrat

7 En principe un contrat verbal est légalement aussi valable qu’un contrat écrit. Mais il est naturellement difficile de retrouver ce qui a été conclu sans preuve écrite. Demandes donc toujours une copie du contrat sur papier, par email ou même par sms (texto)! L’employeur est d’ailleurs légalement obligé de te faire savoir par écrit: quand, de quand et jusqu’à quand, pour combien d’heures en moyenne par semaine, pour qui, dans quelle fonction et contre quelle rémunération tu vas travailler.

8 En cas de renvoi, l’employeur doit toujours te faire savoir par écrit la raison du renvoi. S’il manque à cette obligation, le contrat reste valable et il / elle est obligé de continuer à te rémunérer. Un renvoi immédiat est seulement possible en période d’essai ou si il y a des raisons impérieuses.

9 Les sans-papiers ont légalement droit à être rémunéré pour un travail accompli, ainsi qu’à des conditions de sécurité et de santé adéquates pendant ce travail. (Mais il est généralement interdit d’embaucher des sans-papiers!).

Le fameux contrat zero-heures (nul-urencontract)

10 Aux Pays-Bas il est possible de signer un contrat de zéro heure. Cela veut dire que tu es dans l’obligation de venir travailler dès que l’employeur a besoin de toi (mais toujours pour un minimum de trois heures). Si tu veux cesser ce travail, tu est obligé d’observer un mois de pré-avis. Tu peux évidemment essayer de prendre congé sur le champ, mais assures-toi que tu connais bien tes droits pour savoir quelles sont les conséquences possibles.

11 Mais il y encore une condition importante: si un employé travaille 3 mois de suite plus d’heures en moyenne que ne stipule le contrat, la loi stipule que le contrat est alors automatiquement et sans préavis valable pour la nouvelle moyenne d’heures travaillées.

Quelques conseils pour les employé-e-s (immigré-e-s) aux Pays-Bas:

1 Tiens une administration personnelle! Gardes tes coupereaux de salaires, notes les heures travaillées, et gardes tout ce que ton employeur t’envoie par écrit ou par email. Gardes aussi une liste des adresses et noms de toutes les entreprises et employeurs pour qui tu as travaillé ainsi que les lieux eux-mêmes.

2 Ne donnes jamais ton passeport, permis ou carte de séjour et autres papiers importants à une tierce personne. Il s’agit de documents personnels qui t’appartiennent, et qui peuvent être utilisés par quelqu’un pour faire pression sur toi et t’obliger à agir contre tes propres intentions et intérêts.

3 Ne signes jamais un document que tu ne comprend pas entièrement. Demandes une copie dans une langue que tu comprend, et décides avant de signer si tu a besoin de consulter un conseil légal.

4 Etablis tout de suite le contact avec tes collègues lors d’un nouveau travail. Echanges les numéros de téléphone. Partage les informations sur ce qui se passe dans le cadre de ce travail. Construis un sentiment de solidarité. En cas de conflit, on est toujours plus fort à plusieurs.

5 En fin de contrat, réclames toujours les salaires pas encore versés, y compris les cotisations vacances (environ 8% de ton salaire brut) et les jours de vacances pas encore utilisés.

6 Il est probable qu’il existe une convention collective pour la branche où tu travailles. Pour le travail temporaire, il existe une convention collective du travail temporaire. Une version récente en anglais, polonais et néerlandais est disponible ici: http://www.abu.nl/publicaties/

7 La plupart des employés ont droit à un supplément Sécurité Sociale redevable par le gouvernement. Ce supplément mensuel peut atteindre jusqu’à la moitié de tes frais d’assurance. Tu peux entamer une demande ici: http://www.toeslagen.nl

8 Prends soin de recevoir une justification annuelle de tous tes employés, car cela te permet souvent de demander un remboursement sur les impôts payés. Les formulaires des impôts sont ici: http://www.belastingdienst.nl/ (en anglais: http://www.belastingdienst.nl/english et en allemand: http://www.belastingdienst.nl/deutsch ). Ce tract date de septembre 2014. Lorsque tu vas le lire, il est possible que certaines informations ont déjà changé. Consulte toujours des sources d’information qui sont à jour. Pour plus d’informations il y aussi notre site (en anglais): https://labourrights.vrijebond.org

Si tu cherches un soutien de la part d’autres employés, tu peux nous joindre à:

Anarchistische Groep Amsterdam — Vrije Bond

aga@agamsterdam.org

http://agamsterdam.org

Postbus 16521

1001 RA Amsterdam.

Ou bien passes nous voir à notre bibliothèque, chaque samedi de 14h à 18h:

Eerste Schinkelstraat 14-16, Amsterdam.

Le Vrije Bond (Union Libre) a beaucoup de groupes et d’individus qui sont membres aux Pays-Bas en Belgique flamande. Une liste de contacts: http://www.vrijebond.org/groepen/

Tu peux aussi nous écrire afin d’entrer en contact avec des membres près de chez toi:

secretariaat@vrijebond.nl

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