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Droit du travail aux Pays-Bas

Droit du travail aux Pays-Bas

Droit du travail aux Pays-Bas (pour travailleurs immigrés)

Prologue

En tant qu’employé-e-s, il est important de connaître nos droits. Surtout qu’aux Pays-Bas les employé-e-s d’origine étrangère sont trop souvent victimes d’exploitation. Cela est peut-être dû entre autres au fait qu’il y a trop peu d’information disponible sur le droit du travail dans d’autres langues que le néerlandais. Avec ce tract nous espérons changer un peu cet état des choses et créer des liens de solidarité entre employé-e-s, pour qu’ensemble nous puissions mieux résister aux employeurs qui veulent profiter de nous. N’hésite surtout pas à distribuer ce tract à tes collègues de travail. Les droits décrits ici ne sont que les droits de base. Si nous voulons obtenir plus, il faudra lutter !

Sur notre site web, il y a de nombreuses traductions. Si tu peux fournir une traduction pas encore disponible, tu peux nous l’envoyer.

Publié en 2014. Dernière modification Avril 2020

Index

  • + Contrats
  • + + Informations de base
  • + + Les contrats à zéro heure
  • + + Fin de contrat
  • + + + Solde de tout compte
  • + + + Préavis
  • + + + Assurance chômage
  • + Horaires
  • + + Temps de travail
  • + + Pauses
  • + + Heures supplémentaires
  • + Santé et droits
  • + + Informations de base
  • + + Assurance santé
  • + + Abus et harcèlement
  • + + Vérification des antécédents
  • + Congés
  • + + Congés non payés
  • + + Congés maternité et parental
  • + + Congés payés
  • + + Congés maladie
  • + Salaires
  • + + Paiements
  • + + Impôts
  • + + Salaire minimum
  • + S’organiser et riposter
  • + + Comment obtenir de l’aide
  • + + Conseils pour votre autonomie
  • + Signaler des abus et/ou se rapprocher d’un syndicat

Informations

Contrats

Informations de base

En principe un accord de travail verbal est légalement aussi valable qu’un contrat écrit. Mais il est difficile de retrouver ce qui a été conclu sans preuve écrite. Demande donc toujours une trace de l’accord sur papier, par email ou même par SMS (texto) ! L’employeur est d’ailleurs légalement obligé de te faire savoir par écrit  : à partir de quand et jusqu’à quand, pour combien d’heures en moyenne par semaine, pour qui, dans quelle fonction et contre quelle rémunération tu vas travailler.

Les personnes sans permis de séjour ont légalement droit d’être rémunérées pour un travail accompli, ainsi qu’à des conditions de sécurité et de santé adéquates pendant ce travail. (Mais il est généralement interdit d’embaucher des éxilé.e.s sans permis de séjour!).

Si vous êtes embauché sans papiers, c’est l’employeur qui enfreint la loi et est le seul qui peut être condamné à une amende. Dans la pratique, cela peut s’avérer difficile, car les employeurs peuvent menacer de licenciement et il pourrait y avoir un risque d’expulsion. Il est donc conseillé de faire appel à un avocat (pro deo advocaat). S’il y a des signes d’exploitation, il est également conseillé d’en discuter avec un avocat ou des organisations spécialisées dans l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains et de l’exploitation par le travail.

Ne signe jamais un document que tu ne comprends pas entièrement. Demande une copie dans une langue que tu comprends. Et, avant de signer, décide si tu as besoin d’avoir des conseils juridiques.

Dans le cas où on ne te donnerait pas une copie de ton contrat de travail, demande-la par e-mail. Si tu ne l’obtiens pas, rédige le toi-même, en y incluant tout ce que tu as convenu avec ton employeur, puis envoie le lui afin qu’il le signe et t’en remette une copie. Pas besoin de faire ça de manière compliquée ou parfaite. Si ton employeur refuse toujours de te donner un contrat signé, le contrat que tu as écrit est juridiquement valide. Dis-le à ton employeur. Enfin si celui-ci ne respecte pas ce contrat, consulte un avocat et poursuis ton employeur.

Dans le cas d’une affaire judiciaire, gardez à l’esprit que ce qui fait valeur d’engagement contraignant n’est pas seulement le contrat rédigé, mais aussi la correspondance écrite avec votre employeur à ce sujet.

Liens utiles:

Les contrats à zéro heure

Aux Pays-Bas il est possible de signer un contrat de zéro heure. Cela veut dire que tu es dans l’obligation de venir travailler dès que l’employeur a besoin de toi. Si tu veux cesser ce travail, tu es obligé d’observer un mois de pré-avis. Tu peux évidemment essayer de prendre congé sur le champ, mais assure-toi que tu connais bien tes droits pour savoir quelles sont les conséquences possibles.

Mais il y encore une condition importante : si un employé travaille plus d’heures que ne le stipule son contrat, et ce, pendant trois mois d’affilé, la loi stipule que le contrat est alors automatiquement et sans préavis valable pour la nouvelle moyenne d’heures travaillées.

Fin de contrat

La résiliation d’un contrat de travail, par l’employeur ou par l’employé, peut se faire oralement, par lettre, par fax ou par e-mail. Bien sûr, le problème avec la résiliation orale d’un contrat est qu’elle sera difficile à prouver. Il est donc recommandé de le faire par écrit si vous êtes un employé et de le demander lorsque votre employeur vous licencie pour avoir le motif du licenciement par écrit.

Normalement, l’employeur a besoin d’un “permis de licenciement” (ontslagvergunning) de l’UWV pour vous licencier, par exemple pour des raisons économiques ou une incapacité de travail de longue durée (langdurige arbeidsongeschiktheid). Cependant, votre employeur n’est jamais autorisé à vous licencier si vous êtes (temporairement) malade ou dans l’incapacité de travailler ou lorsque vous êtes enceinte, indépendamment du fait que l’employeur ait obtenu ou non un “permis de licenciement” (ontslagvergunning) de l’UWV.

Une autre façon de mettre fin au contrat est de le faire dissoudre par un juge (kantonrechter).

Votre employeur peut également vous licencier immédiatement (op staande voet) pour les raisons urgentes suivantes : vol, insulte grave, fraude, agression ou refus de travailler.

La règle générale est que l’employeur doit indiquer la raison du licenciement immédiat dès que la raison urgente est découverte. En tant qu’employé, vous pouvez vous opposer à ce licenciement immédiat pour raisons urgentes devant le tribunal civil (kantongerecht).

Il est également possible que vous ayez convenu avec votre employeur de mettre fin prématurément à votre contrat de travail et que, pour une raison quelconque, vous regrettez votre décision. Cela se fait normalement par le biais d’un accord écrit (vaststellingsovereenkomst). Vous avez toujours deux semaines à partir du moment où vous et votre employeur avez signé l’accord pour revenir sur votre décision. Si votre employeur ne vous a pas informé de ces deux semaines, vous disposez tout de même de ces semaines. Il n’est pas nécessaire d’indiquer les raisons pour lesquelles vous êtes revenu sur votre décision, mais vous devez en informer votre employeur par écrit (révoquer ou dissoudre l’accord). Votre contrat de travail continuera alors comme il était.

Dans le cas des contrats de travail d’une durée déterminée (bepaalde tijd) de 6 mois ou plus, l’employeur doit vous informer s’il souhaite prolonger votre contrat et, dans l’affirmative, pour combien de temps. Il doit le faire un mois, au plus tard, avant la fin du contrat. S’il ne le fait pas, il doit vous payer une amende, qui équivaut à un mois de salaire. S’il ne le fait pas à temps, l’amende sera calculée au prorata.

Solde de tout compte

Quand tu quittes définitivement ton boulot, il n’y a pas de “solde de tout compte”. Néanmoins, tu dois percevoir tes congés payés (environ 8% de ton salaire brut). Même si tu quittes ton emploi en étant licencié.e.s, ça ne fait pas de différence concernant le montant. Vérifie quand même ton contrat et / ou convention collective de travail, il pourrait y avoir des dispositions supplémentaires.

Préavis

Ton contrat doit indiquer une période de préavis. Lorsque cela n’est pas précisé, la loi prévoit un minimum d’un mois civil de préavis. Ça signifie que dans cette situation, tu peux quitter le boulot à tout moment. Ça signifie aussi que tu peux partir sur le champ, mais les conséquences seront que tu ne seras pas autorisé.e à bénéficier des avantages sociaux ou d’allocations de transition. Et au cas où tu en aurais, tu perdras 30% de tes droits.

Il faut savoir que lorsque la période de préavis est d’un mois ou plus, il s’agit certainement d’un mois civil complet. Cela signifie que quel que quand tu informes ton entreprise de ta démission, il faudra que tu travailles encore tout le mois civil suivant. Dans tous les cas, ton contrat doit indiquer clairement s’il s’agit d’un mois civil ou de 30 jours.
Si ton contrat est temporaire, mais que tu continues à faire tes tâches habituelles après la date d’échéance, ton contrat sera renouvelé pour la même durée qu’il l’était à l’origine. Après trois ans, ton contrat temporaire devient, suivant la loi, un contrat à durée indéterminée.

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Assurance chômage

Bien qu’au regard de la loi tu dois toujours être couvert en cas de chômage, il y a plusieurs scénarios à considérer pour pouvoir en bénéficier :

Dans le cas où tu quittes ton boulot, il est très probable que cela ne t’ouvre pas le droit à des prestations sociales. Il existe cependant des exceptions dans les cas extrêmes comme la maladie, le harcèlement moral, etc.

Si tu es licencié.e pour faute, tu n’as pas droit à une assurance chômage. Par ailleurs, si tu es renvoyé.e avec une excuse inventée (illégale), pense à riposter.

Quand une entreprise soutient qu’elle ne te licencie pas pour faute (pour d’autres raisons par exemple économiques) ou que le contrat prend fin, tu as droit à une assurance chômage si tu remplis certaines conditions. En l’occurrence, tu dois être en mesure de travailler d’une part. D’autre part, tu dois avoir travaillé au moins 26 semaines au cours des 36 dernières semaines.

Dans le cas où tu aurais travaillé un minimum de 26 semaines sur les 36 dernières semaines, tu as droit à 3 mois de chômage. Et en cas de travail d’au moins 4 ans sur les 5 dernières années, tu bénéficies d’au moins un an de couverture sociale.

Horaires

Temps de travail

Une journée de travail ne doit pas durer plus de 12 heures. Une semaine de travail ne peut pas contenir plus que 60 heures ouvrées. Si tu accomplis une semaine de 60 heures, cela doit être compensé. En effet, la moyenne de toutes les semaines ne peut pas être de plus de 55 heures sur 4 semaines ni plus de 48 heures sur 16 semaines.

Pauses

Légalement on doit te donner (et tu as le droit de prendre) une pause d’une demi-heure après 5 heures et demi de travail continu. Si la journée de travail dure plus de 10 heures, c’est 45 minutes de pause, qu’on peut prendre en trois fois 15 minutes. L’employeur n’est pas obligé de rémunérer le temps de la pause, qu’elle soit d’un quart d’heure ou d’une demi-heure.

Heures supplémentaires

En ce qui concerne les heures supplémentaires, tu dois pouvoir trouver les règles dans ta convention collective de travail (CAO), ton contrat de travail ou dans le règlement intérieur de l’entreprise. En dehors de ça, tu n’es pas obligé.e d’accepter de faire des heures supplémentaires. Tu ne dois travailler que quand et pour combien d’argent et/ou de jours de repos tu souhaites. Il existe des règles concernant la quantité maximale de travail par jour (y compris les heures supplémentaires): 12 heures par journée de travail (ou shift) et 60 heures par semaine. Et après une journée de travail, il doit y avoir 11 heures de repos, et les week-end sont de 36 heures. Les règles sont cependant spécifiques pour les mineurs et les personnes enceintes. Gardez à l’esprit qu’il existe de nombreux emplois avec des exceptions.

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Santé et droits

Informations de base

L’employeur a la responsabilité légale de veiller à la sécurité et à la santé des employés. Il doit entre autres s’assurer que le lieu de travail n’est pas dangereux, que les outils et matériaux utilisés ne constituent pas de risque et que des instructions claires sur leur utilisation sont disponibles, et que des mesures spéciales sont prises en cas de manipulation de produits (potentiellement) dangereux.

Assurance santé

Toutes les personnes vivant aux Pays-Bas doit avoir une assurance maladie privée. Il est de votre devoir de choisir et de signer un contrat avec la compagnie d’assurance de votre choix.

La plupart des employés ont droit à un supplément Sécurité Sociale redevable par le gouvernement. Ce supplément mensuel peut atteindre jusqu’à la moitié de tes frais d’assurance. Tu peux faire une demande ici : http ://www.toeslagen.nl.

Abus et harcèlement

Ne donne jamais ton passeport, permis ou carte de séjour et autres papiers importants à une tierce personne. Il s’agit de documents personnels qui t’appartiennent, et peuvent être utilisés par quelqu’un pour faire pression sur toi et t’obliger à agir contre tes propres intentions et intérêts.

Dans le cas où tu es confronté.e à du harcèlement moral, il existe plusieurs éléments à considérer.

D’abord, trouve des alliés parmi tes collègues qui ressentent la même chose. Ensemble, faites une liste de demandes et un plan d’action. Réfléchissez à comment les choses pourraient être améliorées pour vous de manière pratique.

Ensuite, tu peux choisir de parler directement à ton manager, pour donner la chance à l’entreprise de s’améliorer. Si ça ne fonctionne pas, ou si tu ne te sens pas en sécurité, tu peux t’adresser au «Vertrouwenspersoon» («personne de confiance») ou à Ondernemingsraad (conseil d’entreprise). Ce sont des personnes officielles et leur identité doit être mentionnée quelque-part. Enfin, tu peux aller demander de l’aide aux ressources humaines (personeelszaken) ou à un responsable supérieur.

Dans tous les cas, sois prêt.e à ne pas obtenir de solution satisfaisante. Les “Vetrouwenspersonen” ne sont là que pour écouter, ils n’ont pas de pouvoir. Les “Ondernemingsraad”, qui sont chargés de maintenir les activités de l’entreprise en conformité avec les protocoles préexistants et les règles internes, non plus. D’autre part, les ressources humaines et autres gestionnaires ne sont généralement pas vraiment intéressés pour aider les gens, ce n’est pas dans leur propre intérêt et pas pour ce qu’ils sont payés. Alors n’attend pas trop d’eux et ne dépense pas trop d’énergie dans les démarches officielles, car ça va t’épuiser. Penses-y à l’avance : si je n’obtiens pas ce que je veux, que suis-je capable et disposé à faire ? Lorsque les gens font équipe, des résultats ont été obtenus par des actions directes comme les débrayages et les grèves. Si c’est ce que tu veux, contacte-nous par e-mail.

Si tu n’obtiens pas de résultats et que tu ne peux pas faire équipe avec des collègues, une bonne option consiste à appeler les malades en raison de plaintes liées au stress, il y en a probablement. Tu peux ensuite te détendre un peu. Si tu as un contrat normal (pas d’agence), ça signifie également que tu ne peux pas être licencié.e. LIS D’ABORD TON CONTRAT! Après deux semaines, il te sera demandé de consulter un médecin RH auprès duquel tu pourras dire ce qui te cause du stress. Tu feras un plan d’action pour améliorer la situation et tu retourneras au travail. Tu pourras bien sûr faire traîner les choses le plus longtemps possible tout en recherchant un autre emploi ( en bénéficiant d’un congé maladie de 70%.)

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Vérification des antécédents

Une entreprise exige le plus souvent un soi-disant «VOG» (“Extrait de casier judiciaire”). Pour certaines professions, c’est obligatoire. Un service gouvernemental appelé “Justis” recherche si vous avez un casier judiciaire pertinent pour l’emploi que vous souhaitez. La déclaration est ensuite envoyée à l’adresse de ton domicile et non à l’employeur. Tu donnes ensuite le résultat à ton employeur. Si tu n’obtiens pas de “VOG” adéquate (“extrait de casier judiciaire” adéquate), cela ne signifie * PAS * nécessairement que l’employeur peut te licencier. Ne l’accepte pas, car ils doivent le motiver séparément. Pour le VOG, le gouvernement ne regarde que ton casier judiciaire personnel, pas celui de ta famille.

Il peut également y avoir une enquête plus vaste appelée «Antecedentenonderzoek» (enquête de fond). Celle-ci est beaucoup plus large et peut inclure la famille. Elle est effectuée par des enquêteurs privés.

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Congés

Congés non payés

La loi néerlandaise ne couvre pas les congés non payés, cependant certaines conventions collectives de travail (CAO) ont des clauses pour ces cas. Si tu es dépendant d’une telle convention collective, mieux vaut le vérifier. Dans tous les cas, bien que peu fréquent, dans certaines entreprises, il est possible de conclure un accord privé avec la direction pour obtenir un congé sans solde. Il y a deux cas couverts par la loi néerlandaise: le congé parental et la prise en charge d’une personne malade, ces cas sont assez complexes et dans de tels cas, il vaut mieux demander un avis juridique professionnel.

Congés maternité et parental

Les personnes enceintes ont droit à un congé maternité pendant au moins 16 semaines. Tu peux prendre un congé maternité à partir de six semaines avant la date prévue pour l’accouchement. Mais celui-ci doit commencer au plus tard quatre semaines avant l’accouchement. Après l’accouchement, tu as toujours droit à au moins dix semaines de congé maternité, même si le bébé est né plus tard que prévu. Pendant ton congé, tu recevras une allocation qui correspond à ton salaire à son montant maximum. Après l’accouchement de ta partenaire, tu as droit à cinq jours de congé parental et à partir de juillet 2020 à cinq semaines. Ce congé est payé.

Congé parental: tu as droit à un congé parental lorsque tu travailles pour le même employeur depuis au moins 1 an et que tu t’occupes d’un enfant de moins de 8 ans. Les deux parents ont droit à un congé parental. Si tu as plus d’enfants, tu peux prendre un congé parental pour chaque enfant séparément. Tu as également droit à un congé parental pour tes enfants adoptés, enfants en famille d’accueil ou beaux-enfants, à condition que l’enfant habite avec toi. Tu as droit à un congé parental jusqu’à 26 fois ton temps de travail hebdomadaire. L’arrangement normal est que pendant six mois, tu travailles la moitié de tes heures normales. Par exemple, si tu travailles 32 heures par semaine, alors pendant six mois tu travailleras 16 heures par semaine tout en prenant 16 heures de congé parental par semaine. Le congé parental n’est pas rémunéré.

Congés payés

Les congés sont calculés sur la base de 8% de ton salaire annuel brut. Le montant de ces congés est soumis à l’impôt sur le revenu. Le pourcentage payé pour les congés varie (en 2019) entre 36,65% et 51,75%.

Congés maladie

Lorsque tu es physiquement ou mentalement (y compris le stress ou la peur) incapable de faire ton travail, tu as dans la plupart des cas droit à une indemnité maladie. Selon le type de contrat que tu as, le montant de l’indemnité maladie peut varier. Tiens compte du fait que de nombreux contrats disent que tu ne seras pas payé les deux premiers jours, ces jours sont appelés “wachtdagen”.

Lors d’une maladie, l’employeur ne peut pas exiger d’être informé sur les détails de la maladie. Bien sûr tu as le droit de lui expliquer, mais il n’a pas le droit de t’y obliger. Nous recommandons de ne pas initier de discussion à ce sujet et de laisser son employeur suivre les règles légales.

Tu as le droit de garder tes conditions médicales secrètes et tu n’es pas obligé.e de signaler un congé maladie à ton employeur. Mais de nombreuses entreprises ont des contrats avec des sociétés tierces, appelées «Bedrijfsartsen» (médecins d’entreprise), qui peuvent te demander de prouver que tu es malade. Ces entreprises ne peuvent pas donner des informations concernant ta maladie, elles répondront simplement si tu es malade ou non.

Dans le cas de maladie, la loi néerlandaise prévoit que pendant les 104 premières semaines (2 ans) de maladie / incapacité de travail, l’employé.e a droit à un minimum de 70% du salaire. Si ces 70% s’avèrent inférieurs au salaire minimum légal, le/la salarié.e a droit au salaire minimum légal. Vérifie toujours ta convention collective (CAO) car elle peut aussi parfois fournir un rapport / périodes plus élevé.

Ce n’est que dans des circonstances extrêmement rares ou après 2 ans de maladie que tu peux être licencié.e pendant un congé maladie. En général, en vertu du droit néerlandais du travail, il est interdit de licencier pendant la maladie d’un.e employé.e (en néerlandais: «opzegverbod tijdens ziekte»). Il s’agit d’une règle très stricte aux Pays-Bas et il est presque impossible de s’en écarter.

Vous pouvez cependant être licencié en étant malade si votre employeur invoque d’autres raisons. Cependant, cela impliquerait de demander à un juge de résilier le contrat ce qui est le plus souvent refusé, car il tiens le plus souvent compte du fait que vous êtes malade.

Salaires

Paiements

En fin de contrat, réclame toujours les salaires pas encore versés, y compris les congés payés (environ 8% de ton salaire brut) et les jours de vacances pas encore utilisés.

Liens utiles:

Impôts

Prend soin de recevoir une justification annuelle de ton employeur, car cela te permet souvent de demander un remboursement sur les impôts payés. Les formulaires des impôts sont disponibles dans la section liens.

Au cas où tu déménages dans un autre pays et que tu souhaites demander un remboursement d’impôt, contacte le belastingdienst pour demander une application anticipée de tes impôts ou attend simplement le début de l’année suivante et tu pourras alors demander le remboursement. Garde à l’esprit que la première année où tu déclareras tes impôts, tu devras emplir le formulaire «M» sur papier au lieu d’utiliser le site Web en ligne.

Comprendre une fiche de paie aux Pays-Bas peut être une drôle d’épreuve. Les nombreux concepts que tu verras dans celle-ci peuvent te sembler incompréhensibles. Un bon article qui explique les principaux points d’une fiche de paie se trouve dans la section des liens

Si tu as une invalidité partielle, tes impôts en sont affectés, et tu peux déduire certains frais de santé. Il est préférable de consulter la fédération des personnes ayant le même handicap que toi pour obtenir des conseils. Recherche «patientenvereniging» ou «belangenvereniging» + nom néerlandais du handicap. Https://iederin.nl/ est un document général pour les personnes souffrant de maladies chroniques ou d’un handicap.

Liens utiles:

Salaire minimum

Pour les employés entre 23 et 67 ans le salaire minimum pour une journée de 8 heures et une semaine de 40 heures est de € 8,63 brut par heure, € 69,01 par jour, € 345,05 par semaine et € 1495,20 par mois. Si tu n’es pas payé à l’heure mais à la tâche, il doit être possible avec un tempo ‘normal’ d’atteindre au moins le salaire minimum.

S’organiser et riposter

Comment obtenir de l’aide

Si tu as besoin de trouver un conseiller juridique, tu peux essayer de trouver un avocat auprès de advocaten locket. La première consultation pour les avocats que tu trouveras ici, est toujours gratuite et sans obligations. L’avocat peut t’aider à demander une assistance juridique. Pour être admissible à un soutien, tu ne peux pas avoir un revenu ou des économies élevés. Avec un revenu supérieur à 27 300 € (célibataires) ou 38 600 € (autres), ou plus de 30 360 € d’économies (2019, sous réserve de modifications), tu ne bénéficie d’aucun soutien. Moins de revenus / d’épargne = plus de subventions.

Liens utiles:

Conseils pour votre autonomie

Tiens une administration personnelle ! Garde tes bulletins de salaires, notes les heures travaillées, et garde tout ce que ton employeur t’envoie par écrit ou par email. Garde aussi une liste des adresses et noms de toutes les entreprises et employeurs pour qui tu as travaillé ainsi que les lieux eux-mêmes.

Etabli tout de suite le contact avec tes collègues lors d’un nouveau travail. Echange les numéros de téléphone. Partage les informations sur ce qui se passe dans le cadre de ce travail. Construis un sentiment de solidarité. En cas de conflit, on est toujours plus fort à plusieurs.

Il est probable qu’il existe une convention collective pour la branche où tu travailles. Pour le travail temporaire, il existe une convention collective du travail temporaire. Une version récente en anglais, polonais et néerlandais est disponible ici : http ://www.abu.nl/publicaties/

Signaler des abus et/ou se rapprocher d’un syndicat

Tu peux signaler l’employeur au gouvernement, mais, très probablement, cela n’apportera aucun résultat. (sauf peut-être dans les situations les plus extrêmes). Une autre option consiste à signaler ta situation à un syndicat. (Tu devrais) chercher quel syndicat est actif dans ton entreprise. Il y a un grand syndicat appelé FNV

Si des problèmes dans ton entreprise ont un impact social ou éthique majeur, le signalement de ces problèmes peut nécessiter des connaissances et des actions spécifiques. ( tu serais alors un.e lanceur.euse. d’alerte)Tu peux contacter https://www.huisvoorklokkenluiders.nl/ pour obtenir des conseils et de l’aide. (mais sois très prudent)

A partir du moment où tu fais un signalement, les institutions gouvernementales ou les syndicats ne seront pas autorisés à divulguer ton nom à l’employeur. Mais il y a toujours une chance que quelque chose tourne mal. (Bien que normalement, ils veilleront à éviter cela, le syndicat ou le gouvernement pourrait divulguer ton nom par accident.) Si tu es un.e lanceur.euse d’alerte, tu dois prendre plus de précautions. Il est important de prendre en considération qu’il s’agit d’un processus impliquant beaucoup de patience et de force émotionnelle. (Tu risques également de faire trop confiance au processus de signalement et de t’épuiser.)

Liens utiles:

Épilogue

Ce tract date de septembre 2014. Lorsque tu vas le lire, il est possible que certaines informations aient déjà changé. Consulte toujours des sources d’information qui sont à jour.

Pour plus d’informations il y aussi notre site :

https://labourrights.vrijebond.org/

Nous ne sommes pas une ONG, une organisation d’aide ou caritative, nous sommes des anarchistes qui travaillons sur la base de l’auto-gestion et de l’entraide. Si vous avez des problèmes sur votre lieu de travail, n’hésitez pas à nous contacter : ensemble, nous pourrons riposter. Si vous n’avez pas de problème au travail (pax socialis) mais que vous n’êtes pas d’accord avec cette société capitaliste où c’est ce que vous possédez qui fait votre valeur, alors là aussi passez nous voir et venez à notre rencontre : unis, nous sommes plus forts, et nous pouvons causer des problèmes à ceux qui exploitent l’espèce humaine.

Anarchistische Groep Amsterdam – Vrije Bond

aga@agamsterdam.org

http://agamsterdam.org

postbus 16521

1001 RA Amsterdam

Ou bien passes nous voir à notre bibliothèque, chaque samedi de 14h à 18h : Eerste Schinkelstraat 14-16, Amsterdam

Le Vrije Bond (Union Libre) a beaucoup de groupes et d’individus qui sont membres aux Pays-Bas en Belgique flamande. Une liste de contacts : https://www.vrijebond.org/groepen/

Tu peux aussi nous écrire afin d’entrer en contact avec des membres près de chez toi :

secretariaat@vrijebond.nl

Si une partie de ce document était en anglais, c’est parce qu’il nous manque des textes dans la langue actuelle. Si tu souhaites participer pour terminer cette traduction, tape le lien http://167.71.69.177:8088/projects/aga/labour-rights/, tu y trouveras une plateforme de traduction où tu pourras soumettre tes traductions des textes manquants ou tu peux suggérer des modifications / améliorations par rapport au texte déjà existant.

Prava radnika u Nizozemskoj (za radnike migrante)

Prava radnika u Nizozemskoj (za radnike migrante)

Datum objave: zima 2014.

Nepoznavanje prava koje imamo kao radnici čini nas ranjivima. U Nizozemskoj osobito strani radnici prečesto bivaju iskorišteni. Razlog tomu može biti nedostupnost informacija o osnovnim pravima radnika u Nizozemskoj na stranim jezicima. Nadamo se da ćemo ovom brošurum doprinijeti promjeni takvog stanja te potaknuti solidarnost među radnicima, kako bismo se mogli obraniti od poslodavaca koji nas pokušaju iskoristiti. Stoga se ne ustručavajte podijeliti ove informacije s kolegama.

Na našim internetskim stranicama nalaze se brojni prijevodi ove brošure. Ako biste im željeli pridodati svoj prijevod, slobodno nam ga pošaljite.
Prava navedena niže u tekstu tek su naša osnovna prava. Ako ih želimo povećati, morat ćemo se za to boriti!

Radno vrijeme i stanke

1) Smjena ne smije trajati duže od 12 sati. Radni tjedan ne smije premašiti 60 sati. Ako radite 60 sati tjedno, to vam se mora kompenzirati jer radni tjedan ne smije trajati više od prosječno 55 sati tjedno u razdoblju od 4 tjedna. U razdoblju od 16 tjedana prosječno trajanje radnog tjedna ne smije prelaziti 48 sati.

2) Nakon 5,5 sati neprekidnog rada imate zakonsko pravo na stanku od 30 minuta (i obvezni ste je iskoristiti). Ako vaš radni dan traje više od 10 sati, trajanje stanke raste na 45 minuta. Možete je iskoristiti u obliku tri stanke od po 15 minuta raspoređene unutar 10 sati rada. Navedenu stanku, bez obzira na to traje li pola sata ili 45 minuta, poslodavac vam nije obvezan platiti.


Zdravlje i sigurnost

3) Poslodavac je odgovoran za zdravlje i sigurnost svojih radnika. Dužan je osigurati sigurno radno okruženje, sigurne alate i vozila, jasne upute o sigurnom služenju alatima i vozilima te propisne mjere opreza pri radu s (potencijalno) opasnim tvarima.

4) Kada fizički niste u stanju obavljati svoj posao, u većini slučajeva imate pravo na plaćeno bolovanje. Visina te naknade varira ovisno o vrsti ugovora. Imajte na umu da u mnogim ugovorima stoji da prva dva dana bolesti nisu plaćena. Na nizozemskom jeziku ti se dani zovu wachtdagen.

5) U slučaju bolesti šef ili poslodavac radnika ne smije pitati od čega boluje. Naravno, možete mu to reći ako želite, ali on vas na to ne smije prisiliti.

Plaća

6) Za radnike između 23 i 67 godina starosti minimalna plaća za osmosatni radni dan i 40-satni radni tjedan iznosi bruto 8,63 EUR po satu, 69,01 EUR po danu, 345,05 EUR tjedno i 1.495,20 EUR mjesečno. Ako niste plaćeni po satu, nego po učinku, radom „normalnim“ tempom trebali biste zaraditi barem navedenu mimalnu plaću.

Ugovori

7) Usmeni ugovor o radu u načelu ima jednaku pravnu vrijednost kao i pismeni ugovor o radu. Međutim, detalje ugovora teško je dokazati bez pismenih dokaza. Stoga uvijek zatražite kopiju ugovora na papiru, elektroničkom poštom ili u obliku SMS-a! Poslodavac vas je k tome obvezan pismeno obavijestiti o sljedećem: gdje, otkad, dokad, koliko sati tjedno u prosjeku, za koga, u kojoj funkciji i za koju ćete plaću raditi.

8) Ako vas otpušta, poslodavac vas pismeno mora obavijestiti o razlozima za to. Ako to ne učini, ugovor ostaje važeći i poslodavac vam je obvezan nastaviti isplaćivati plaću. Otpuštanje bez odlaganja dozvoljeno je samo tijekom probnog roka ili u slučaju posebnog razloga.

9) Osobe bez dozvole boravka (na nizozemskom verblijfsvergunning) imaju zakonsko pravo na plaću nakon rada i na odgovarajuću zaštitu zdravlja i sigurnosti dok rade. (Ali poslodavci ne smiju angažirati osobe bez dozvole boravka!)

Zloglasni „ugovor na nula sati“

10) U Nizozemskoj se smiju sklapati ugovori na nula sati. Nažalost, prema većini takvih ugovora obvezni ste doći na posao kada vas poslodavac pozove (ali na najmanje tri sata). Ako želite dati otkaz, za vas vrijedi otkazni rok od mjesec dana. To ne znači da ne možete pokušati otići bez odlaganja, ali u tom slučaju provjerite svoja prava kako biste znali moguće posljedice.

11) Postoji još jedan, važniji propis: kad zaposlenik tri mjeseca zaredom radi više od broja sati određenog ugovorom, ugovor se automatski mijenja na novi prosječan broj radnih sati.

Nekoliko prijedloga za (inozemne) radnike u Nizozemskoj:

1) Vodite vlastitu evidenciju! Čuvajte potvrde o plaći, zapisujte sve svoje radne sate i čuvajte sve podatke koje od poslodavca primite u pismenom obliku ili e-poštom. Zapisujte imena i adrese svih poduzeća i poslodavaca za koje ste radili, kao i mjesta rada.

2) Nikada nikome ne predajte svoju putovnicu, radnu dozvolu ili druge važne dokumente. To su važni osobni predmeti koji bi se, ako dospiju u tuđe ruke, lako mogli iskoristiti kao sredstvo da vas prisile na nešto što ne želite.

3) Nikada ne potpisujte dokumente čiji sadržaj ne razumijete u potpunosti. Zatražite primjerak na jeziku koji razumijete, a potom najprije odlučite želite li potražiti (pravni) savjet.

4) Od prvog dana na novom poslu ili zadataku uspostavite vezu s novim kolegama. Razmijenite brojeve telefona i nastojte jedni druge obavještavati o događanjima na poslu. Izgradite osjećaj solidarnosti. Ako dođe do kakva sukoba, jači ste zajedno nego kao pojedinci.

5) Kad vam istekne ugovor, pazite da vam budu isplaćene sve zaostale plaće, uključujući naknadu za godišnji odmor (oko 8 % bruto mjesečne plaće) i neiskorišteni slobodni dani.

6) Vaš rad vjerojatno je reguliran kolektivnim ugovorom (na nizozemskom: CAO, collectieve arbeidsovereenkomst). Ako radite preko agencije za privremeni rad, na vas se primjenjuje kolektivni ugovor za radnike nizozemskih agencija za privremeni rad. Njegove novije verzije na engleskom, poljskom i nizozemskom jeziku možete naći na stranici: http://www.abu.nl/publicaties/cao.

7) Većina radnika ima pravo na vladinu potporu za osiguranje, na nizozemskom zorgtoeslag. Ta mjesečna naknada može vam uštedjeti do polovice cijene zdravstvenog osiguranja. Za nju se možete se prijaviti na sljedećoj internetskoj stranici: http://www.toeslagen.nl.

8) Pripazite na to da vam svi poslodavci izdaju godišnji pregled svih bruto primanja, na nizozemskom jaaropgave, kako biste mogli ispuniti poreznu prijavu za eventualni povrat poreza. Obrasce za porezne prijave možete pronaći na internetskoj stranici http://www.belastingdienst.nl/. (Engleska verzija nalazi se na http://www.belastingdienst.nl/wps/wcm/connect/bldcontenten/belastingdienst/individuals/, a njemačka na: http://www.belastingdienst.nl/deutsch/).

Ova brošura izrađena je u rujnu 2014. Moguće je da su neke informacije u međuvremenu zastarjele, pa ovdje navedene podatke svakako provjerite na novijim izvorima.

Više informacija dostupno je na našoj internetskoj stranici https://labourrights.vrijebond.org/.

Ako ste u potrazi za potporom drugih radnika, možete se obratiti:

Anarchistische Groep Amsterdam – Vrije Bond

e-pošta: aga@agamsterdam.org

internetska stranica: http://agamsterdam.org

poštanska adresa:
postbus 16521

1001 RA Amsterdam

Nederland

Ili posjetite našu knjižnicu svake subote od 14 h do 18 h na adresi:

Eerste Schinkelstraat 14-16, Amsterdam.

U Vrije Bond uključene su mnoge skupine i pojedinci u Nizozemskoj i velikom dijelu Belgije. Podatke za kontakt potražite na internetskoj stranici

http://www.vrijebond.org/groepen/,

ili se e-poštom obratite tajništvu kako biste stupili u kontakt s članovima blizu vas:

secretariaat@vrijebond.nl.

Трудовите права в Холандия (за работници мигранти)

Трудовите права в Холандия (за работници мигранти)

публикувано: зимата на 2014

Като трудещи се, ние сме уязвими, когато не сме запознати с правата си. Това особено важи за чуждестранните работници в Холандия, от които твърде често се възползват работодателите. Причината донякъде може да е заради факта, че има много малко информация за правата на трудещите в Холандия на език различен от холандския. С информацията поместена в тази брошура, се надяваме да ви помогнем да се предпазите, както срещу експлоатацията на труд като цяло, така и срещу работодатели, които искат да ви прецакат. Също така искаме да насърчим солидарността между всички работници в тази борба. Ако намирате за полезна информацията поместена в тази брошура и можете да я преведете на друг език, моля, отделете време, за да го направите. За целта проверете нашия уебсайт, за да разберете на кои езици все още липсва превод. След това ни изпратете вашия превод, за да го поместим на уебсайта ни. (Но моля, не очаквайте от нас да го разпространим сред вашите колеги!) Разбира се, изброените права по-долу представят само минималните изисквания. Ако искате повече права, ще трябва да се борим за тях!

Работно време и почивки

1) Работната смяна не може да е повече от 12 часа. Работната седмица не може да има повече от 60 работни часа. Ако сте изработили 60 часа през една седмица, следва да бъдете възнаградетни допълнително, защото не е позволено да работите повече от 55 часа средно на седмица. След 16 седмици, тези часове стават 48 часа средно на седмица.

2) Когато сте работили 5 часа и половина наведнъж, по закон трябва да си вземете 30 минутна почивка. Когато работите повече от 10 часа на ден, тази почивка е 45 минути. Тя може да се вземе на 3 пъти по 15 минути през 10-те часа работа. Почивката (30 или 45 минутна) не се заплаща от работодателя.

Здраве и безопасност

3) Работодателят е задължен да се грижи за здравето и безопасността на работниците. Това означава да предоставя безопасна работна среда, безопасни инструменти за работа и работни превозни средства, но също така и съответни инструкции или обучение за боравене с тези инструменти и превозни средства. Освен това, работодателят трябва да осигури съответните предпазни мерки, когато се работи (евентуално) с опасни вещества.

4) Когато сте болен и не можете да работите, в повечето случаи имате право на болнични (заплащане по болест). Това заплащане варира в зависимост от вида договор, който сте сключили. В договора например може да пише, че нямате право на заплащане първите два дни, като тези дни се наричат “wachtdagen” (чакащи дни). За първия 1 месец обаче, заплащането по болест е приблизително равна на заплатата, която получавате, когато сте на работа, освен ако няма някакво друго споразумение в договора ви. Ако сте болен повече от 1 месец, имате право на 70% от заплатата ви. За съжаление, ситуацията е по-сложна, ако работите на повикване или договора ви не включва минимален брой работни часове (договор с нула часове). Тогава, в повечето случаи имате право на заплащане по болест само ако сте били повикани на работа на деня (дните), когато сте били болен.

5) Отпуска по болест: Ако се разболеете, работодателя ви няма право да ви пита каква е причината. Вие можете да му кажете ако искате, но той няма право да ви принуди да му кажете.

6) Бременност и отпуска по майчинство: По закон вие сте длъжна да кажете на работодателя си, че сте бременна най-малко 3 седмици преди началото на отпуската по майчинство. В случай, че сте подписали трудов договор преди това, не сте длъжна да съобщавате, че сте бременна. Ако това се окаже проблем по някакъв начин, знайте, че не могат да ви уволнят поради факта, че сте бременна.

Опуската по майчинство може да започне 4 до 6 седмици преди термина и да продължи поне до 10 седмици след датата на раждане. Общият период на отпуската по майчинство е около 16 седмици.

Заплащане

7) За работещи във възраст между 23 и 67 години, минималното заплащане по закон е €8,63 брутно на час. Това е €69,01 за 8 часов работен ден, €345,05 за 40 часа на седмица и €1.495,20 брутно на месец. Ако не ви се заплаща на час, а получавате твърда месечна заплата, би трябвало да получавате поне това минимално заплащане на месец.

Договори

8) Като общо правило: когато договорката за работа е направена устно, тя има същата сила като писмен договор. Разбира се, много по-трудно е да се докажат детайлите по договорката, когато няма физическо доказателство. Затова: винаги изисквайте копие от договора на хартия, по имейл или дори като съобщение по телефона!

9) Когато работодателят ви иска да ви уволни, той трябва да го направи в писмен вид. Ако не е в писмен вид, трудовия договор продължава да тече и работодателя ви е длъжен да ви плаща трудово възнаграждение. Незабавно уволнение е разрешено само ако сте на изпитателен срок. Той от своя страна не може да е по-дълъг от 2 месеца и трябва да е съгласуван в писмен вид. Ако работният договор е за по-малко от 1 година, изпитателния срок е 1 месец. Извън изпитателния срок, незабавно уволнение може да се употреби само в изключителни случаи като: кражба, умишлена повреда на нещо, проява на насилие и даване на невярна информация при подписването на трудовия договор. При такива случаи, следва да бъдете уведомени писмено веднага след събитието (на същия или на следващия ден), като причината за уволнението да е ясно посочена.

10) Хора без разрешение за пребиваване (verblijfsvergunning) по закон имат право на заплащане след като са работили, както и на същите условия за здраве и безопасност докато са на работа.

Скандалният договор ‘нула часове’.

11) В Холандия могат да се сключват трудови договори с вписани нула часове за работа. Това е удобно и лесно за работодателите, защото чрез тях не гарантират работа за работника и не плащат изработени часове. Вместо това му се обаждат само когато те сметнат, че имат нужда него. За съжаление, обикновено това не означава, че работника може да откаже повикването, под претекст че е зает. В повечето договори ‘нула часове’ вие сте длъжен да се явите на работа, когато ви се обади работодателя. Когато искате да напуснете работа, обикновено трябва да дадете едномесечно предизвестие. Това не означава, че не можете да опитате да напуснете веднага. Проверете обаче дали това е законосъобразно, за да знаете със сигурност какъв риск поемате.

12) Има и друго, по-важно правило:

Когато работник изработи повече часове от посочените в договора и това се случи за срок от 3 последователни месеца, то договора автоматично се променя според новите часове. Това означава, че ако човек, който е на договор ‘нула часове’ работи средно по 24 часа на седмица в рамките на 3 месеца и работодателя му решава да съкрати часовете му на 8 часа, то работника има право по закон да настоява за още 16 часа работа и съответното заплащане. Това също важи и в случай, че работника се разболее и не може да ходи на работа. Работодателят е длъжен да плаща болнични, като те са най-малко на база часовете посочени в договора, но ако е влязло в сила правилото за 3-те последователни месеца, това става на база на усреднената стойност на часовете през тези 3 месеца.

Няколко съвета за работниците мигранти в Холандия

1) Поддържайте си своя администрация! Правете копия на документите, които предоставяте на работа, пазете си разписките при получаване на заплата (онлайн или на хартия), следете си сами работните часове. Пазете всичката информация, която получавате от работодателя си на хартия или мейл. Също така си записвайте адресите и имената на фирмите, за които работите. Това е особено полезно, ако работата ви изисква да бъдете изпращани на различни места при различни фирми чрез временни агенции за работа.

2) Опитайте да направите контакти с колегите си на работа от първия ден. Разменете си телефонните номера например. Обменяйте информация за проблемите на работа. Бъдете солидарни един към друг. В случай на конфликт, заедно ще бъдете по-силни, отколкото сами.

3) Никога не давайте документи, особено паспорт, лична карта и разрешение за работа на никого. Това са най-ценните лични вещи, когато става въпрос за работа и в чужди ръце могат да се използват да ви се окаже натиск да вършите неща, които не искате.

4) Никога не подписвайте документи, които не разбирате напълно. Поискайте копие на език, който разбирате и преценете дали искате съвет (правен) преди да подпишете.

5) Никога не плащайте, за да работите или да си намерите работа. Ако някой ви предложи работа по някаква неясна схема, която ви изглежда подозрителна и ви иска пари, най-вероятно действа незаконно. Твърде вероятно е да се окажете в ситуация, където да не ви платят накрая или неправомерно да ви удържат пари за неща като транспорт, квартира, глоби или лошо поведение.

6) Уверете се, че след като договора ви изтече ще си получите цялото заплащане, включително и платената отпуска. Платената отпуска би трябвало да е около 8% от брутната ви месечна заплата. Също така и неизползваните дни от отпуската трябва да бъдат изплатени след края на договора ви.

7) Работата ви може да бъде регулирана според колективен трудов договор (на холандски: CAO, Collectieve ArbeidsOvereenkomst). Ако работата ви минава през агенция за работа, то холандската агенция за САО се отнася за вас. Най-новите версии на САО можете да намерите тук: http://www.abu.nl/publicaties/cao

8) Повечето работници имат право на помощи за грижи от правителството (zorgtoeslag). Това е месечна сума, която може да ви спести до половината от таксата за здравна осигуровка. Можете да кандидатствате за такива помощи от тук: http://www.toeslagen.nl.

9) Изисквайте си данъчна декларация всяка година (или част от годината), в която сте работили в Холандия. Уверете се, че ще вземете годишната данъчна декларация от работодателя ви – ще ви е нужна. Данъчните форми можете да намерите тук:

http://www.belastingdienst.nl/english/ http://www.belastingdienst.nl/deutsch/

10) Можете да поискате BSN (холандско ЕГН) без да имате постоянен адрес, ако сте член ан Европейския съюз. Ще ви дадат временен BSN номер и ще имате 4 месеца, за да се регистрирате. Ако обаче не се регистрирате в рамките на тези 4 месца, временния BSN изтича и става невалиден. Ако се регистриате, този BSN става постоянен. BSN може да се получи в общината.

Този текст е публикуван през септември 2014 година. В настоящия момент дадената информация от него може да не е актуална. Така че сверявайте информацията с по-нови източници, за да сте винаги сигурни.

Повече информация можете да намерите на този сайт: http://www.labourrights.vrijebond.org

В случай, че търсите подкрепа от колеги работници, можете да се обърнете към нас:

Anarchistische Groep Amsterdam – Vrije Bond

aga@agamsterdam.org

http://agamsterdam.org

postbus 16521

1001 RA Amsterdam

Или да се отбиете в нашата библиотека всяка събота от 14:00ч до 16:00ч

Eerste Schinkelstraat 14-16, Amsterdam

Има много групи и хора, които са замесени в Vrije Bond в Холандия и в голяма част от Белгия. Вижте сайта за контакти:

http://www.vrijebond.org/groepen/

или пишете до администратора, за да ви даде контакти на хора във вашия район.

secretariaat@vrijebond.nl

Arbeidsrecht in Nederland

Arbeidsrecht in Nederland

Arbeidsrecht in Nederland (voor migrantarbeiders)

Proloog

Als werknemers zijn we kwetsbaar wanneer we niet goed bekend zijn met onze rechten. Zeker van buitenlandse werknemers in Nederland wordt maar al te vaak misbruik gemaakt. Dit kan liggen aan de moeilijk beschikbare informatie over het Nederlandse arbeidsrecht in talen anders dan het Nederlands. Met dit pamflet hopen we daar verandering in te brengen en solidariteit tussen werknemers aan te moedigen, zodat we ons beter kunnen weren tegen werkgevers die ons proberen uit te buiten. Aarzel daarom niet deze informatie te verspreiden onder je collega’s. De hier genoemde rechten zijn alleen onze basisrechten. Als we meer willen bereiken zullen we ervoor moeten vechten!

Op onze site staan vele vertalingen van dit pamflet. Als je er jouw vertaling aan toe wilt voegen, stuur die dan naar ons op.

Gepubliceerd in 2014. Laatste wijziging april 2020

Index

    • Contracten
      • Basisinformatie
      • Nulurencontracten
      • Contractbeëindiging
        • Compensatie
        • Opzegtermijn
        • Ontslagbescherming
    • Schema
      • Arbeidstijden
      • Pauzes
      • Extra uren
    • Arbo
      • Basisinformatie
      • Ziektekostenverzekering
      • Pesten en misbruik
      • Antecedentencontroles
    • Verloven
      • Onbetaald verlof
      • Zwangerschapsverlof
      • Vakantiegeld
      • Ziekteverlof
    • Economie
      • Betalingen
      • Belastingen
      • Minimumsalaris
    • Organiseer & vecht terug
      • Hoe hulp te krijgen
      • Tips voor de werkdynamiek
    • Melden

Informatie

Contracten

Basisinformatie

In principe is een mondelinge arbeidsovereenkomst even rechtsgeldig als een schriftelijke overeenkomst. Maar het is natuurlijk moeilijk te bewijzen wat er is afgesproken is zonder schriftelijk bewijs. Vraag dus altijd naar een kopie van de overeenkomst op papier of per e-mail of chatbericht!

Mensen zonder verblijfsvergunning hebben wettelijk recht op betaling na verrichte arbeid en op gepaste veiligheids- en gezondheidsvoorzieningen op het werk. (Maar: werkgevers mogen geen mensen zonder verblijfsvergunning aannemen!) Met andere woorden: iederen die in Nederland werk valt onder de nederlandse wet, zelfs als je werkgever of contract zegt van niet.

Als je wordt ingehuurd en geen papieren hebt, is de werkgever degene die de wet overtreedt en een boete kan krijgen. Als jouw werknemersrechten zijn geschonden terwijl je geen papieren hebt, is het mogelijk om een gerechtelijke procedure te starten om je niet betaalde salaris op te eisen. In de praktijk kan dit lastig blijken, omdat werkgevers dreigen met ontslag, en er een risico op deportatie kan zijn. Het is daarom aan te raden om hulp van een (pro deo) advocaat in te schakelen. Als er omstandigheden zijn die uitbuiting doen vermoeden is het ook aan te raden om dit met een advocaat te bespreken of een organisatie gespecialiseerd in het bijstaan van slachtoffers van mensenhandel en uitbuiting.

Zet nooit je handtekening onder een document dat je niet volledig begrijpt. Vraag om een afschrift in een taal die je beheerst, en bepaal dan eerst of je nader (juridisch) advies wilt inwinnen.

Als je geen kopie van je contract hebt, vraag er dan om via e-mail. Als je geen contract krijgt, schrijf dan je eigen contract, met daarin alles wat je overengekomen bent met je werkgever. Stuur dit op naar je werkgever en vraag om een ondertekende kopie. Het contract hoeft niet ingewikkeld of perfect te zijn. Als je werkgever nog steeds weigert je een getekend contract te geven, is het contract dat jij hebt geschreven juridisch geldig. Zeg dit tegen je werkgever. Als je werkgever zich niet aan het contract houdt, ga je naar een advocaat en klaag je je werkgever aan.

Houdt in het geval van een rechtszaak in gedachten dat niet alleen het opgestelde contract als bindend geldt, maar ook de correspondentie tussen jou en je werkgever over het betreffende onderwerp.

Nuttige links:

  • https://www.fnv.nl/werk-inkomen/contract/arbeidscontract

Nulurencontracten

In Nederland bestaat een nul-urencontract. Dit betekent dat je moet komen opdraven wanneer de werkgever dat wil (maar voor minimaal 3 uur!). Als je wilt stoppen met je werk, heb je bovendien een maand opzegtermijn. Dat wil niet zeggen dat je niet kunt proberen per direct ontslag te nemen, maar zoek wel uit wat je rechten zijn, zodat je weet wat de eventuele gevolgen kunnen zijn.

Maar er geldt nog een andere en belangrijke bepaling: Wanneer een werknemer drie maanden achtereen gemiddeld meer uren werkt dan contractueel is vastgelegd, wordt het contract stilzwijgend en automatisch gewijzigd naar dat nieuwe gemiddelde aantal uren!

Contractbeëindiging

Een arbeidscontract beindigen door ofwel de werkgever ofwel de werknemer kan mondeling, per brief, fax of e-mail worden gedaan. Natuurlijk is het probleem met het mondeling beeindigen van een contract dat het moeilijk aan te tonen is. Het wordt daarom aangeraden om dit schriftelijk te doen als je de werkgever bent en om dit te verzoeken als je werkgever je ontslaat, om zo de reden voor ontslag op schrift te hebben.

Normaal gesproken heeft de werkgever een ontslagvergunning nodig van het UWV om je te ontslaan (bijvoorbeeld om economische redenen of langdurige arbeidsongeschiktheid). Je werkgever mag je nooit ontslaan omdat je niet kunt werken doordat je tijdelijk ziek bent of zwanger, ook niet met een ontslagvergunning.

Een andere manier om het contract te beeindigen is door het door de kantonrechter te laten ontbinden.

Je werkgever kan je ook ontslaan ‘op staande voet’, om de volgende redenen: diefstal, grove belediging, fraude, mishandeling, werkweigering.

In het algemeen moet de werkgever de reden voor ontslag op staande voet onmiddelijk zeggen op het moment dat de gebeurtenis aan het licht komt. Als medewerker kan je ontslag op staande voet aanvechten bij de kantonrechter.

Het is ook mogelijk dat je met je werkgever overeengekomen bent om voortijdig je contract te beëindigen, maar dat je daar spijt van hebt. Normaal gesproken wordt dit gedaan in een vaststellingsovereenkomst. Je hebt altijd twee weken na het tekenen van de overeenkomst om erop terug te komen. Als je werkgever dit niet tegen je heeft gezegd, heb je zelfs drie weken. Het is niet nodig om redenen te geven voor het terugkomen op je beslissing, maar je moet je werkgever er wel schriftelijk van op de hoogte stellen dat je je uit de overeenkomst terugtrekt. Je arbeidscontract gaat daarna door zoals het was.

Met arbeidscontracten voor bepaalde tijd van zes maanden of langer, moet de werkgever je laten weten of hij het contract wil verlengen, en zoja voor hoelang. Dit moet uiterlijk één maand voor het einde van het contract. Zoniet, dan moet hij je een boete betalen ter hoogte van één maand salaris. Als hij dit niet op tijd doet, moet hij een boete betalen naar verhouding van de verstreken tijd.

Compensatie

Als je ontslag neemt krijg je geen compensatie. Maar je moet wel altijd je vakantiegeld uitbetaald krijgen (ongeveer 8% van je bruto salaris). Ontslag nemen of ontslagen worden maakt niet uit voor het betaald krijgen van je vakantiegeld. Controleer je contract en CAO voor eventuele extra bepalingen hierover.

Opzegtermijn

Je contract zou een clausule moeten bevaten over de opzegtermijn. Als die er niet is, dan is het wettelijk minimum één maand. Dit houdt in dat je ter plekke ontslag kan nemen, maar je krijgt dan geen werkloosheidsuitkering of transitievergoeding, en geen 30% bepaling in het geval je die hebt.

Je moet er rekening mee houden dat als de opzegtermijn een maand of meer is, het waarschijnlijk een volledige kalendermaand is. Dit houdt in dat ongeacht welke dag van de maand je je ontslag indient, je nog steeds de hele volgende maand moet werken. In beide gevallen zou in je contract moeten staan of het een kalendermaand of 30 dagen is. Als je contract tijdelijk is, maar je je werk blijft doen na de einddatum, is het contract verlengd voor dezelfde tijd waarvoor het was. Na drie jaar is je tijdelijke contract contract automatisch (‘van rechtswege’) veranderd in een tijdelijk contract.

Nuttige links:

  • https://www.cnv.nl/werk-en-inkomen/contract/einde-van-mijn-arbeidsovereenkomst-voor-bepaalde-tijd/
  • https://werkgeverslijn.nl/ketenbepaling/
Ontslagbescherming

Hoewel je volgens de wet altijd beschermd bent tegen werkloosheid zijn er meerdere scenarios om te overwegen om er gebruik van te kunnen maken:

Als je ontslag neemt krijg je waarschijnlijk geen werkloosheidsuitkering, maar er zijn uitzondering in extreme gevallen zoals ziekte, pesten, enzovoort.

Als je ontslagen wordt door je eigen fout, heb je geen recht op een werkloosheidsuitkering. In het geval je ontslagen wordt om een verzonnen reden (wat illegaal is), overweeg dan om terug te vechten.

Als een bedrijf zegt dat ze je ontslaan niet om je eigen fout maar om externe redenen zoals de economie, of je contract loopt ten einde, dan heb je recht op een werkloosheidsuitkering als je aan sommige eisen voldoet. Dat zijn: in staat om te werken, en in de laatste 36 weken heb je er ten minste 26 gewerkt.

Je kan tot 3 maanden krijgen als je van de laatste 36 weken er minimaal 26 gewerkt hebt. Als je minimaal vier van de laatste vijf jaar gewerkt hebt, krijg je minimaal een jaar werkloosheidsuitkering.

Schema

Arbeidstijden

Een dienst mag niet langer duren dan 12 uur. Een werkweek mag niet langer duren dan 60 uur. Als je een werkweek draait van 60 uur moet dit gecompenseerd worden. De werkweek mag namelijk niet meer bedragen dan gemiddeld 55 uur over 4 weken en 48 uur over 16 weken.

Pauzes

Na 5 ½ uur aaneengesloten arbeid moet je wettelijk een halfuur pauze krijgen (en nemen). Bij een werkdag van meer dan 10 uur wordt dit 45 minuten. Dit mag drie keer een kwartier zijn gedurende die tien uur. Deze pauze, van een halfuur of drie kwartier, hoeft de werkgever niet te vergoeden.

Extra uren

Over overuren kun je regels in de CAO, je contract of de bedrijfsregels vinden. Je kunt niet worden gedwongen om overuren te werken. Je moet alleen werken op tijden die jou uitkomen, en in ruil voor een bedrag of aantal vrije dagen dat jou bevalt. Er zijn regels over maximum aantal werkuren per dag, inclusief overuren: 12 uur per dienst, 60 uur per week, 11 uur rust na een dienst, en een weekend van 36 uur. Voor minderjarigen en zwangeren zijn er speciale regels. Houd in gedachten dat er veel banen met uitzonderingen zijn.

Nuttige links:

  • https://www.fnv.nl/werk-inkomen/werktijden/overwerk
  • https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/werktijden/vraag-en-antwoord/wettelijke-regels-werktijden-en-rusttijden
  • https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/werktijden/vraag-en-antwoord/brochures-arbeidstijdenwet-en-arbeidstijdenbesluit

Arbo

Basisinformatie

De werkgever is verplicht toe te zien op de veiligheid en gezondheid van werknemers. Ze moeten zorgen voor een veilige werkomgeving, voor veilig gereedschap en materieel, voor duidelijke instructies over hun bediening en voor gepaste voorzorgsmaatregelen bij het werken met (mogelijk) gevaarlijke stoffen.

Ziektekostenverzekering

Iedereen die in Nederland woont moet een particuliere ziektekostenverzekering hebben. Je moet zelf een verzekeraar zoeken en een contract afsluiten.

De meeste werknemers hebben recht op zorgtoeslag van de overheid. Deze maandelijkse toeslag kan je de helft van je verzekeringspremie schelen. Meld je aan via http://www.toeslagen.nl.

Pesten en misbruik

Draag nooit paspoort, werkvergunning of andere belangrijke papieren af aan derden. Dit zijn belangrijke persoonlijke bezittingen, die in handen van derden kunnen worden gebruikt om je onder druk te zetten en om je dingen tegen je wil te laten doen.3 Zet nooit je handtekening onder een document dat je niet volledig begrijpt. Vraag om een afschrift in een taal die je beheerst, en bepaal dan eerst of je nader (juridisch) advies wilt inwinnen.

Bij pesten zijn er meerdere dingen om te overwegen.

Probeer ten eerste om medestanders te vinden onder je collega’s. Maak samen een eisenlijst en een actieplan. Bedenk wat voor jou de situatie kan verbeteren op een praktische manier.

Daarna kun je rechtstreeks met je manager praten, en hem een kans geven om verbeteringen door te voeren. Als dat niet werkt, of het voelt niet veilig genoeg om dat te doen, kun je naar de vertrouwenspersoon gaan of naar de ondernemingsraad. Dit zijn officiele functies en je moet ergens kunnen terugvinden wie dit zijn. Als laatste kun je naar personeelszaken of een hogere manager gaan.

In alle gevallen moet je erop voorbereid zijn om geen goede oplossing te krijgen. Vertrouwenspersonen zijn er alleen maar om te luisteren, ze hebben geen macht. Ook de ondernemingsraad heeft dat niet. Zij zijn ervoor verantwoordelijk dat het handelen van een bedrijf in overeenstemming is met bestaande protocollen en interne regels. HR en andere managers zijn er meestal niet echt geinteresseerd om mensen te helpen, het is niet in hun belang en niet waar ze betaald voor krijgen. Dus verwacht er niet teveel van en besteed niet teveel energie aan het officiële proces, want je zult er een burnout van krijgen. Bedenk vooraf: als ik niet krijg wat ik wil, wat kan en wil ik dan doen? Als mensen samenwerken zijn er resultaten behaald door directe actie, zoals walk-outs en stakingen. Als dat is wat je wil, neem dan contact met ons op.

Als je geen resultaten behaalt en niet met collega’s kan samenwerken, is het een goede optie op je ziek te melden door stressgerelateerde klachten, die je waarschijnlijk ook daadwerkelijk hebt. Dan kun je hopelijk een beetje ontspannen. Als je een normaal contract hebt (dus geen uitzendbureau) kun je nu niet ontslagen worden. LEES EERST JE CONTRACT! Na twee weken zul je gevraagd worden om naar een bedrijfsarts te gaan, waar je kunt vertellen wat de stress veroorzaakt. Je zult een actieplan maken met verbeteringen en terug aan het werk gaan. Je kunt natuurlijk ook zolang mogelijk rekken, terwijl je naar een andere baan zoekt en je 70% ziekte-salaris ontvangt.

Nuttige links:

  • https://www.arboportaal.nl/onderwerpen/pesten/maatregelen

Antecedentencontroles

Een bedrijf vraagt vaak om een zogenaamd VOG (Verklaring Omtrent Gedrag). Voor sommige beroepen is het verplicht. Een overheidsdienst genaamd Justis kijkt of je een strafblad hebt met relevante feiten voor de baan die je wil. De verklaring wordt dan naar je huisadres gestuurd, niet naar de werkgever. Je geeft hem zelf aan je werkgever. Als je geen VOG krijgt betekent het NIET persé dat je ontslagen kan worden. Accepteer dit dus ook niet zomaar, want dit moet apart worden gemotiveerd. Voor de VOG kijkt de overheid alleen naar jouw strafblad, niet dat van je familie.

Er kan ook een breder onderzoek worden gedaan gedaan, een zgn. Antecedentenonderzoek. Dit is veel groter en kan ook familie omvatten. Het wordt door commerciele onderzoekers gedaan.

Nuttige links:

  • https://www.justis.nl/producten/vog/vog-aanvragen/naar-welke-gegevens-wordt-gekeken/screeningsprofielen.aspx
  • https://www.bvdv.nl/verklaring-omtrent-gedrag-vog-ontslag/
  • https://www.ondernemenmetpersoneel.nl/aannemen/werving-en-selectie/1212-antecedentenonderzoek-personeel-zo-werkt-het.html

Verloven

Onbetaald verlof

Onbetaald verlof wordt niet bepaald door de nederlandse wet, maar door sommige CAO’s wel. Dus controleer je CAO als je daaronder valt. Het komt niet vaak voor maar is soms wel mogelijk om met je baas een eenmalige persoonlijke afspraak te maken over onbetaald verlof. Er zijn twee uitzonderingen die wel in de wet staan: ouderschapsverlof en verlof om een zieke te verzorgen, maar die zijn vrij complex en in zulke gevallen kun je het beste een advocaat nemen.

Zwangerschapsverlof

Zwangere werknemers hebben recht op zwangerschaps- en ouderschapsverlof voor tenminste 16 weken. Je kan zwangerschapsverlof nemen vanaf zes weken voor de uitgerekende datum, maar neem het niet later dan vier weken voor die datum. Na de geboorte heb je recht op ten minste tien weken geboorteverlof, zelfs als de baby later dan de uitgerekende datum is geboren. Tijdens je verlof ontvang je een toelage die gelijk is aan je salaris, tot een bepaald maximum. Als je partner een baby heeft gekregen heb je recht op vijf weken betaald geboorteverlof.

Ouderschapsverlof: je hebt recht op ouderschapsverlof als je minimaal één jaar voor dezelfde werkgever hebt gewerkt en voor een kind jonger dan acht moet zorgen. Beide ouders hebben recht op ouderschapsverlof. Als je meerdere kinderen hebt mag je voor elk kind apart ouderschapsverlof opnmen. Je hebt ook recht op ouderschapsverlof voor geadopteerde, stief- en pleegkinderen, mits ze bij je in huis wonen. Je hebt recht op 26 keer je aantal wekelijkse werkuren ouderschapsverlof. Normaal is dat je voor zes maanden de helft van je normale uren werkt. Bijvoorbeeld, als je 32 uur werkt, werk je zes maanden lang 16 uur per week en neem je 16 uur verlof. Ouderschapsverlof is onbetaald.

Vakantiegeld

Vakantiegeld wordt berekend op basis van 8% van je bruto jaarsalaris. Je moet belasting betalen over vakantiegeld. Het percentage dat wordt betaald voor het vakantieverlof varieert in 2019 tussen %36,65 en %51,75.

Ziekteverlof

Als je lichamelijk of geestelijk (ook door stress of angst) niet kunt werken heb je in de meeste gevallen recht op ziektegeld. Afhankelijk van je contract kan de hoeveelheid verschillen. Houd er rekening mee dat je vaak de eerste twee dagen niet betaald krijgt, these are called ‘waiting days’.

Bij ziekte heeft de baas of werkgever niet het recht de werknemer te vragen wat er mankeert. Het staat je vrij hen dit te vertellen, maar ze mogen je er niet toe dwingen.

Je hebt het recht om je medische toestand geheim te houden, en je bent niet verplicht een medisch verlof aan je werkgever te melden. Maar veel bedrijven hebben een contract met een bedrijfsarts, en die kan je wel vragen te bewijzen dat je ziek bent. Ze delen niet met je werkgever welke ziekte je hebt, maar zeggen tegen hen of je wel of niet ziek bent.

Als je te maken hebt met een ziekte of ander medisch probleem stelt de nederlandse wet dat je gedurende de eerste 104 weken (twee jaar), recht hebt op 70% van het laatst betaalde loon. Als dit minder dan het wettelijk minimum loon, is het minimum loon waar je recht op hebt. Controleer altijd de CAO aangezien die soms voorziet in hogere percentages of langere periodes.

Alleen in zeldzame gevallen of na twee jaar ziekte kun je worden ontslagen terwijl je ziek bent. In het algemeen is er in het nederlandse arbeidsrecht een verbod op ontslag tijdens ziekte. Dit is een heel steng verbod in Nederland en het is bijna onmogelijk om ervan af te wijken.

Je kan echter wel ontslagen worden tijdens ziekte als je werkgever andere redenen claimt. Dat zou wel betekenen dat hij aan een rechter moet vragen om het contract te ontbinden, wat de rechter meestal weigert, aangezien die in overweging neemt dat je ziek bent.

Economie

Betalingen

Let erop dat je na afloop van je contractduur eventuele achterstallige inkomsten ontvangt, inclusief vakantiegeld (circa 8% van je bruto maandloon) en ongebruikte vakantiedagen.

Nuttige links:

  • https://www.loonvisie.nl/eindafrekening-bij-ontslag-of-vertrek-werknemer/
  • https://www.fnv.nl/werk-inkomen/salaris-loon/geen-salaris-of-salaris-te-laat

Belastingen

Let erop dat je je jaaropgave ontvangt van al je werkgevers, zodat je belastingaangifte kunt doen voor eventuele belastingteruggave. Belastingformulieren vind je op:

Als je naar een ander land verhuist en je om belastingteruggave wil vragen, neem dan contact op met de belastingdienst en vraag om een vervroegde belastingaangifte. Of wacht tot begin volgend jaar, en vraag dan om een teruggave. Houd in gedachten dat het eerste jaar dat je aangifte doet je verplicht bent het ‘M’ formulier in te vullen op papier in plaats van de website.

Bedenk dat een salarisstrook in Nederland ingewikkeld kan zijn. Bij de links vind je een post die het uitlegt

Als je een handicap hebt heeft dat invloed op je belasting en kun je sommige medische kosten aftrekken. Raadpleeg de organisatie van mensen met jouw handicap voor advies. Zoek naar ‘patientenvereniging’ of ‘belangenvereniging’ + naam van je handicap. Een goede algemene plek voor mensen met chronische ziektes of beperkingen is https://iederin.nl

Nuttige links:

  • http://www.belastingdienst.nl/english/
  • http://www.belastingdienst.nl/deutsch/
  • https://www.iamexpat.nl/career/employment-news/dutch-pay-slip-how-your-salary-determined

Minimumsalaris

Voor werknemers tussen de 23 en 67 jaar bedraagt het wettelijk minimumloon bij een achturige werkdag en een 40-urige werkweek € 8,63 bruto per uur, € 69,01 per dag, € 345,05 per week en € 1.495,20 per maand. Werk je niet in loondienst maar tegen stukloon, dan behoor je bij een ‘gangbaar’ werktempo ten minste dit minimumloon te verdienen.

Organiseer & vecht terug

Hoe hulp te krijgen

Als je juridisch advies nodig hebt kun je een advocaat vinden bij advocatenloket. Het eerste consult bij advocaten hierop is gratis en zonder verplichtingen. De advocaat kan je helpen rechtsbijstand aan te vragen. Om in aanmerking te komen voor rechtsbijstand mag je geen hoog inkomen of veel spaargeld hebben. Met meer dan €27.300 (alleenstaanden) of € 38.600 (anderen), of meer dan € 30.360 spaargeld krijg je niets (bedragen geldig in 2019, kunnen veranderen). Minder inkomen/spaargeld = meer ondersteuning.

Nuttige links:

  • https://www.advocatenloket.nu/default.asp
  • https://www.rechtsbijstand.nl/over-mediation-en-rechtsbijstand/hoeveel-moet-ik-zelf-betalen/hoeveel-moet-ik-zelf-betalen

Tips voor de werkdynamiek

Houd je eigen administratie bij! Bewaar je loonstrookjes, houd een rooster bij van je gewerkte uren, en bewaar alles wat je van je baas of werkgever schriftelijk of per e-mail ontvangt. Houd ook de namen en adressen bij van alle bedrijven en werkgevers voor wie je hebt gewerkt en plaatsen waar je hebt gewekt.

Leg bij een nieuwe baan of klus direct contact met je collega’s. Wissel bijvoorbeeld telefoonnummers uit. Probeer elkaar op de hoogte te houden van wat er speelt op het werk. Bouw een gevoel van solidariteit op. Bij conflicten sta je samen sterker dan alleen.

Waarschijnlijk valt je werk onder een CAO (collectieve arbeidsovereenkomst). Voor uitzendwerk geldt de CAO voor Uitzendkrachten. Recente versies hiervan vind je in het Engels, Pools en Nederlands op http://www.abu.nl/publicaties/

Melden

Je kan de werkgever bij de overheid melden, maar waarschijnlijk levert dit niks op behalve in de meest extreme gevallen. Een andere optie is melden bij de vakbond (goed idee). Zoek uit welke vakbond actief is in jouw branche. Een grote vakbond is de FNV.

Als problemen bij jouw bedrijf een grote maatschappelijke impact hebben, kan er speciale kennis nodig zijn om dat te rapporteren. Je zou een ‘klokkenluider’ kunnen zijn. Je kunt contact opnemen met https://www.huisvoorklokkenluiders.nl/ voor advies en hulp. Wees voorzichtig!

Vanaf het moment dat je een melding maakt is het de overheid en vakbonden niet toegestaan om je naam te onthullen aan de werkgever. Maar er is altijd een kans dat er toch iets mis gaan. (Hoewel ze normaal gesproken hun best doen om dit te vermijden zou de vakbond of de overheid toch je naam kunnen lekken.) Als je een klokkenluider bent, moet je meer voorzorgsmaatregelen nemen. Het is belangrijk om in overweging te nemen dat dit een proces is waarbij veel geduld en emotionele kracht nodig zijn. (Je loopt ook het risico om teveel vertrouwen te stellen in het proces van een meldig maken, en een burnout te krijgen.)

Nuttige links:

  • https://www.inspectieszw.nl/melden
  • https://www.fnv.nl/service-contact/arbo-adviespunt

Epiloog

Dit pamflet dateert van september 2014. Tegen de tijd dat je dit leest, kan sommige informatie alweer verouderd zijn. Raadpleeg altijd recente bronnen.

Meer informatie is ook te vinden op onze site:

https://labourrights.vrijebond.org/

We zijn geen NGO, hulp- of liefdadigheidsorganisatie, we zijn anarchisten en werken volgens principes van zelfbeheer en wederzijdse hulp. Als je problemen hebt op je werk, aarzel dan niet om contact met ons op te nemen, want samen kunnen we terugvechten. Als je geen problemen hebt op werk, maar je bent het niet eens met deze kapitalistische samenleving waar je niet meer waard bent dan je eigendom, kom dan ook langs. Samen staan we sterker en kunnen we terugvechten tegen te uitbuiters van de mensheid.

Anarchistische Groep Amsterdam – Vrije Bond

aga@agamsterdam.org

http://agamsterdam.org

postbus 16521

1001 RA Amsterdam

Of kom op bezoek in onze bibliotheek, elke zaterdag van 2 tot 6 uur ‘s middags: Eerste Schinkelstraat 14-16, Amsterdam

De Vrije Bond telt vele betrokken groepen en individuen in Nederland en grote delen van België. Kijk op de website voor contactgegevens:

Groepen

Of schrijf het secretariaat om contact te leggen met leden in jouw omgeving:

secretariaat@vrijebond.nl

Als enig onderdeel van dit document in het engels is, komt dat doordat een paar teksten nog niet naar deze taal zijn vertaald. Als je wil helpen om de vertaling af te maken ga dan naar http://167.71.69.177:8088/projects/aga/labour-rights/, daar vind je een vertalingsplatform waar je je vertalingen voor de missende delen kunt indienen. Je kunt ook aanpassingen of verbeteringen voorstellen.

Labour rights in the netherlands

Labour rights in the Netherlands

Labour rights in the Netherlands (for migrant workers)

Prologue

As workers, we are vulnerable when we are unfamiliar with our rights. Especially foreign workers in the Netherlands all too often get taken advantage of. This may be due to a lack of available information on basic workers’ rights in the Netherlands in languages other than Dutch. With this pamphlet we hope to change that and to encourage solidarity between workers, so we can defend ourselves against employers looking to exploit us. Please share its content with your fellow workers. Of course the rights listed below are only our basic rights. We’ll have to fight for it if we want more!

On our site you can find this pamphlet in many translations, if you have a translation to add, please send it to us.

Published in 2014. Last modification April 2020

Index

  • + Contracts
  • + + Basic information
  • + + Zero hours contracts
  • + + Contract termination
  • + + + Compensation
  • + + + Notification period
  • + + + Unemployment protection
  • + Schedule
  • + + Working times
  • + + Breaks
  • + + Extra hours
  • + Health & safety
  • + + Basic information
  • + + Health insurance
  • + + Mobbing & Abuse
  • + + Background checks
  • + Leaves
  • + + Unpaid leaves
  • + + Childbirth leaves
  • + + Vakantiegeld (holiday leave)
  • + + Sick leave
  • + Economics
  • + + Payments
  • + + Taxes
  • + + Minimum salary
  • + Organize & fight back
  • + + How to get help
  • + + Tips for the working dynamics
  • + Reporting

Information

Contracts

Basic information

In principle a verbal labour agreement has the same validity as a written contract. However it is hard to prove the details of the agreement when there is no physical evidence. Always get a copy of the agreement on paper, by e-mail or text message!

People without residence permit (verblijfsvergunning) are lawfully entitled to their wages after having worked and to regular health and safety protection while at work. (A boss however, is not allowed to hire people without a residence permit.) In other words, everybody who is working in the Netherlands falls under dutch labor law, even if your employer/contract says differently.

If you are hired while undocumented, it’s the employer the one that’s violating the law and the only one that can be fined If your labor rights have been violated as an undocumented person, you have the possiblity to start a legal procedure to claim for unpaid salary. In practice, this can be proven difficult, as employers can threaten with dismissal and there could be a risk of deportation. It’s therefore advisable to seek assistance of a (pro deo) lawyer (advocaat). If there are indications of exploitation it is also advisable to discuss this with a lawyer or organisations specialised in providing assistance to victims of human trafficking and labour exploitation.

Never sign any documents without fully understanding their meaning. Ask a copy in a language you understand and decide whether you want (legal) advice on it.

In case of lacking a copy of your contract, ask for it via email. If you don’t get a contract, write your own contract, including everything you have agreed with your employer, then send this contract to your employer and ask them to give you a signed copy. It doesn’t have to be complicated or perfect. If they still refuse to give you a signed contract, the contract you wrote is legally valid. Tell this to your employer. If your employer then doesn’t stick to this contract, go to a lawyer and sue your employer.

In case of facing a court case, bare in mind that what counts as binding is not solely the drafted contract, but also the written correspondence with your employer about this topic.

Useful links:

Zero hours contracts

In the Netherlands contracts can be made for zero hours. Unfortunately with most zero-hour contracts your are obliged to come to work when the boss calls you to do so. When you want to quit you have to give a month’s notice. This doesn’t mean you can not try to leave immediately. Just check whether or not you are doing this legally, so you know what risk you are taking.

There is also another, very important regulation: When an employee works more than his/her contracted hours for three consecutive months, the contract changes to that new average of hours!

Contract termination

Ending an employment contract, by either the employer or employee, can be done orally, per letter, per fax or by e-mail. Of course the problem with ending an contract orally is that it will be difficult to prove. It is therefore recommended to do this in writing if you are the employer and to request this when your employer fires you to have the reasoning for dismissal in writing.

Normally, the employer needs a a ‘dismissal permit’ (ontslagvergunning) from the UWV to fire you (for example for economic reasons or a longterm inability to work (langdurige arbeidsongeschiktheid). Your employer however is never allowed to fire you for the reason that you are (temprorarily) sick or unable to work or when you are pregnant, regardless of the fact whether the employer obtained a ‘dismissal permit’ (ontslagvergunning) from the UWV.

Another way to end the contract, is by getting it dissolved by the judge (kantonrechter).

Your employer can also fire you immediately (op staande voet) for the following urgent reasons: theft, grave insult, fraud, assault or refusal to work.

General rule is that the employer needs to state the reason for immediate dismisal immediately when the urgent reason comes to light. As the employee you can fight this immediate dismissal for urgent reasons before the civil court (kantongerecht).

It is also possible that you agreed with your employer to prematurely end your labour contract and for some reason you regret your decision. This normally is done through a written settlement agreement (vaststellingsovereenkomst). You always have two weeks from the moment that you and your employer have signed the settlement agreement to come back on your decision. If your employer did not notify you of these two weeks, you even have thee weeks. There is no need to state any reasons why you got back on your decision, but you do have to notify your employer of this in writing (revoking it or disolving the agreement). Your labour contract will then continue as it was.

With labour agreements for a determined period of time (bepaalde tijd) for 6 months or longer, the employer needs to notify you whether he wishes to extend your contract, and if so for how long, one month before the ending of the contract at the latest . If he does not do this, he needs to pay you a fine, which is the equivalent of one month salary. If he does not do it on time, the fine will be pro rata.

Compensation

When quitting a there’s no compensation. However you should always get your holiday allowance (around 8% of your gross salary) paid. Quitting your job of getting fired does not make a difference when it comes to getting this amount of money paid. Double check your contract and/or collective labour agreement, there might be extra provisions.

Notification period

Your contract should have a clause for notification period. When there is no clause to that regard, by law there is a minimum of a natural month’s notification period. This implies that you can quit on spot but the consequences are that you won’t be allowed social benefits or transition fee and in case of having it, you’ll loose your 30% ruling.

You should take into account, that when the notification period is one month or more, it’s most probably a full calendar month. This means that no matter which day of the month you inform the company that you are quitting, you would have to still work at least the whole next month. In either case, your contract should be explicit about this being one calendar month or 30 days. If your contract is temporary, but you keep doing your regular job after the expiration date, the contract is renewed for the same amount of time it was for. After three years your temporary contract is by law changed into a permanent contract.

Useful links:

Unemployment protection

Although by law you are always covered for an unemployment situation, there are several scenarios to consider in order to benefit from it:

In case you quit, it’s most likely you are not entitled to get social benefits, there are exceptions around extreme cases as sickness, mobbing and so on.

When getting fired due to your own fault, you are not entitled for unemployment protection. In case you got fired with a made up excuse (illegal), consider fighting back.

When a company argues that they are firing you not due to your own fault (third party reasons as economic situation for instance) or the contract ends, then you are entitled to unemployment protection if you fit certain conditions. Those conditions are: you need to be able to work and in the last 36 weeks, you worked at least 26 weeks.

You can get up to 3 months in case of working a minimum of 26 weeks out of the last 36 weeks. In case of working at least 4 years out of the last 5 ones, you get at least a year of social coverage.

Schedule

Working times

A shift may not exceed 12 hours. A working week may last no more than 60 hours. When you make a week of 60 hours it should be compensated because you are not allowed to work more than 55 hours a week on average over in 4 weeks. After 16 weeks this number becomes an average of 48 hours.

Breaks

You are entitled to a mandatory 30 minute break for every 5 and a half hours you work. (You have to take this break!) If you work for more than 10 hours this becomes 45 minutes. This can be made up of three breaks of 15 minutes spread throughout the 10 hours. This break is not paid.

Extra hours

When it comes to extra hours (overtime work) you might find rules in your CAO, your contract or company rules. Apart from that, you cannot be forced to work overtime. You should only work when and for how much money and/or off days you want. There are rules about the maximum amount of work per day (including overtime): 12 hours per shift and 60 hours per week, 11 hours of rest after a shift and a 36 hour weekend. Special rules for minors and pregnancy. Bear in mind that there are many jobs with exceptions.

Useful links:

Health & safety

Basic information

A boss is responsible for the health and safety of his/her workers. This means providing a safe working environment, safe tools and vehicles, proper instructions regarding safe operation of those tools and vehicles, and proper precautions for working with (potentially) hazardous substances.

Health insurance

Everyone how lives in NL should have private health insurance. It’s your duty to choose and sign contract with insurance company of your choice.

Most workers are entitled to zorgtoeslag from the government. This monthly allowance could save you up to half of your health insurance fee. You can apply for this through: http://www.toeslagen.nl.

Mobbing & Abuse

Never hand over any documentation, especially passport and work permit, to anyone. These are important personal possessions and in the hands of others they can be used to pressure you into doing things you don’t want to do.

In case you are facing mobbing, there are multiple factors to consider.

First of all find allies among your colleagues who feel the same. Together, make a list of demands and a plan of action. Think about how could things be improved for you in a practical way.

Then, you can choose to talk with your manager directly, to give them the chance to improve. If that doesnt work, or you dont feel safe doing this, you can go to the ‘Vertrouwenspersoon’ (‘trusted person’) or Ondernemingsraad (company council). These are official positions and it should be mentioned somewhere who this is. Lastly, go to Human Resources (personeelszaken) or a higher manager.

In all cases, be prepared to not get a satisfactory solution. Vetrouwenspersonen are only there to listen, they dont have power. Neither does the Ondernemingsraad, which are responsible for keeping company’s activities in line with pre-existing protocols and internal rules. Human resources and other managers are usually not really interested in helping people, its not in their own interest and not what they get paid for. So dont expect too much from this and do not spend a lot of energy on the official process, because it will burn you out. Think about it beforehand: if I dont get what I want, what am I able and willing to do? When people team up, results have been made by direct actions like walk-outs and strikes. If this is what you want, contact us via e-mail.

If you dont get results, and you cant team up with colleagues, a good option is to call in sick due to stress related complaints, which you probably have. You can then hopefully relax a bit. If you have a normal (not agency) contract this also means you cannot be fired. READ YOUR CONTRACT FIRST! After two weeks you will be asked to go to an HR doctor where you can say what is causing you stress. You will make a plan of action to improve this and go back to work. You can of course stretch things for as long as possible while looking for a different job and enjoying the 70% sick pay.)

Useful links:

Background checks

A company most commonly demands a so called ‘VOG’ (‘Declaration of Conduct’). For some professions, it is mandatory. A government service called Justis looks if you have a criminal record with crimes that have been declared relevant for the job you want. The Declaration is then sent to your house address, not to the employer. You then give the result to the employer. If you dont get a positive Declaration of Conduct, it does NOT necessarily mean the employer can fire you. Do not accept this just like that, because they have to motivate this separately. For the VOG the government does only look at your personal criminal record, not that of your family.

There can also be a bigger investigation called an ‘Antecedentenonderzoek’ (background investigation). This is much broader and can include family. It is done by private investigators.

Useful links:

Leaves

Unpaid leaves

Dutch law does not cover unpaid leaves, however some CAOs have clauses for this cases. If you are under a CAO, better check it. In any case, although not frequent, in some companies it’s possible to arrange a private deal with management for getting an unpaid leave. There are two cases covered by the dutch law: parental leave and taking care of a sick person, these cases are quite complex and in such cases better ask for professional legal advice.

Childbirth leaves

Pregnant employees are entitled to pregnancy and maternity leave for at least 16 weeks. You can take pregnancy leave from six weeks before the date the baby is due but it should start no later than four weeks before the baby is due. After giving birth you are always entitled to at least ten weeks of maternity leave, even if the baby is born later than it was due. During your leave, you will receive an allowance which matches your salary up to a maximum amount. After your partner has given birth, you are entitled to five days of paternity leave and and from july 2020 five weeks. This leave is paid.

Parental leave: You are entitled to parental leave when you have been working for the same employer for at least 1 year and are caring for a child who is younger than 8. Both parents are entitled to parental leave. If you have more children, you may take parental leave for each child separately. You are also entitled to parental leave for your adopted children, foster children or stepchildren, provided the child is living with you. You are entitled to parental leave up to 26 times your weekly working hours. The normal arrangement is that for six months, you work half of your normal hours. For example, if you work 32 hours per week, then for six months you will work 16 hours per week together while taking 16 hours parental leave per week. Parental leave is unpaid.

Vakantiegeld (holiday leave)

Holiday leave is calculated based on the 8% of your gross annual salary. Given that amount of money, you’ll need to pay taxes for it. The % paid for the holiday leave varies (in 2019) between 36,65% and 51,75%.

Sick leave

When you are physically or mentally (including stress or fear) unable to do your work, you are in most cases, entitled to sick pay. Depending on the type of contract you have the amount of sick pay can differ. Take into account that many contracts say you won’t get paid the first two days, these days are called wachtdagen.

Regarding sick leave: When you fall ill the boss is not allowed to ask the worker what is the cause of the illness. You are free to tell them if you wish, but they cannot make you tell them. We recommend not to enter into a discussion and let your boss follow the legal rules.

You have the right to keep your medical conditions it in secret and you are not oblied to report a medical leave to your employer. But a lot of companies have contract with third party companies, so called ‘Bedrijfsartsen’ (corporate doctors) that can ask you to prove that you are sick. Such companies can not share with your company what is you illness, they will just answer whether you are sick or not.

When facing a medical condition or illness, the Dutch law provides that during the first 104 weeks (2 years) of sickness/disability to work, the employee is entitled to a minimum of 70% of the wages. If this 70% turns out to be less than the statutory minimum wage, the employee is entitled to the statutory minimum wage. Always double check your CAO since it might sometimes provide a higher ratio/periods as well.

Only in extremely rare circumstances or after 2 years of sickness you can be fired while on a sick leave. In general under Dutch employment law, there is a prohibition against termination of employment during an employee’s sickness (in Dutch: ‘opzegverbod tijdens ziekte’). This is a very strict rule in the Netherlands and it is nearly impossible to deviate from it.

You can however be fired while being sick if your employer claims other reasons. However this would imply asking a judge to disolve the contract and it will mostly result in a denial from the judge, since it will consider the fact of you being sick.

Economics

Payments

After your contract has finished, make sure you get all your back payment, including your holiday pay (around 8% of your gross monthly wage) and unused vacation days. Bear in mind that your last salary has to be payed within the normal term (maximum within one month). If there are other costs (‘eindafrekening’), they have to be payed within one month after the end of the contract.

Useful links:

Taxes

Make sure you get the ‘jaaropgaaf’ from your boss, a statement of what you earned last year, so you can fill in your tax return. Most often this will already be filled in on the online tax form.Tax forms can be found at in the links section.

In case you move to another country and you want to ask for a tax refund contact to the belastingdienst asking for an early application of your taxes or just wait until the beginning of the next year and then you can ask for the refund. Bare in mind that the first year you do your taxes you’ll required to fill the ‘M’ form via paper instead of using the online website.

Understanding a payslip in the Netherlands can be a quest and many concepts that you will see in your payslip may sound klingon. A nice post that explains the main points of a payslip can be found in the links section

If you have a partial disability your taxes get affected, you can deduct some healthcare costs. Best consult the federation of people with your particular disability for advice. Search for ‘patientenvereniging’ or ‘belangenvereniging’ + dutch name of disability. A general one for people with chronic illnesses or disability is https://iederin.nl/

Useful links:

Minimum salary

For workers between 23 and 67 years of age the legal minimum wage is €8,63 gross an hour based on a 40 hour work week. This is €69,01 for an 8 hour day, €345,05 per week and €1.495,20 gross per month. If you are not paid an hourly wage but instead receive ‘piece wage’, you should be able to earn at least this minimum wage while doing your work at a ‘normal’ pace.

Organize & fight back

How to get help

If you need to find a legal advisor you can try to get a lawyer from advocaten locket. The first consult for lawyers you find here, is always free and without obligations. The lawyer can help you request legal cost support. To be eligible for support you cannot have a high income or savings. With an income above € 27.300 euro (singles) or € 38.600 (others), or more than € 30.360 savings (2019, subject to change), you get no support at all. Less income/savings = more subsidy.

Useful links:

Tips for the working dynamics

Keep your own administration! Save pay slips, keep a roster of your working hours and save all information you get from your boss on paper or email. Also write down addresses and names of companies you are working for.

Establish contacts with your fellow workers from day one at a new job. Exchange phone numbers. Try to inform each other about issues at work. Build a feeling of solidarity. In case of conflict you’ll be stronger together than on your own.

Your work might be regulated by means of a collective labour agreement (CAO, Collectieve Arbeids Overeenkomst). If you are working through a temporary work agency, the Dutch temp agency CAO applies to you. Recent versions in English, Polish and Dutch you can find here: http://www.abu.nl/publicaties/cao

Reporting

You can report the employer to the government, but, most likely, it will not bring any results. (but nothing will happen except for maybe the most extreme situations). Another option you can combine is reporting to a union. (You should) Find out which union is active in your business. There is a big union called FNV

If problems at your company have major social or ethical impact, reporting those issues may require specific knowledge and actions. (you might be a whistleblower). You can contact https://www.huisvoorklokkenluiders.nl/ for advise and help. (however be very careful)

Since the moment you make a report, governmental institutions or unions will not be allowed to disclose you name to the employer. But there is always a chance that something can go wrong. (While normally they will take care to avoid this, the union or government could leak your name by accident.) If you are a whistleblower you should take more precautions. It’s important to take into consideration that it is a process involving a lot of patience and emotional strength. (Also you risk putting too much faith in the process of reporting and getting burned out.)

Useful links:

Epiloque

This leaflet was published in September 2014. By the time you read it some information might be outdated. So always double check with more up-to-date information sources.

More information can also be found on the following website:

https://labourrights.vrijebond.org/

We are not an NGO, assistance or charity organization, we are anarchists and work under self-management and mutual support basics. If you are facing troubles at your workplace, do not hesitate to reach us, together we can fight back. If you have no problems at work (pax socialis) but you disagree with this capitalist society where you are worth what you own, also come by and meet us, united we are stronger and we can trouble back to those that exploit the human race.

Anarchistische Groep Amsterdam – Vrije Bond

aga@agamsterdam.org

http://agamsterdam.org

postbus 16521

1001 RA Amsterdam

Or pass by our library on Saturdays from 2 to 6 pm: Eerste Schinkelstraat 14-16, Amsterdam

There are many groups and people involved in the Vrije Bond in the Netherlands and in large parts of Belgium. Check the website for contact details: vrijebond.org/groepen/

Or write to the secretariat to get in contact with members in your vicinity:

secretariaat@vrijebond.nl

If any part of this document was in english is because we are missing some texts in the current language. If you want to collaborate finishing this translation, please visit http://167.71.69.177:8088/projects/aga/labour-rights/, there you’ll find a translation platform where you can submit your translations for the missing texts or you can suggest modifications/improvals over already existing text.