Droit du travail aux Pays-Bas
Droit du travail aux Pays-Bas (pour travailleurs immigrés)
Prologue
En tant qu’employé-e-s, il est important de connaître nos droits. Surtout qu’aux Pays-Bas les employé-e-s d’origine étrangère sont trop souvent victimes d’exploitation. Cela est peut-être dû entre autres au fait qu’il y a trop peu d’information disponible sur le droit du travail dans d’autres langues que le néerlandais. Avec ce tract nous espérons changer un peu cet état des choses et créer des liens de solidarité entre employé-e-s, pour qu’ensemble nous puissions mieux résister aux employeurs qui veulent profiter de nous. N’hésite surtout pas à distribuer ce tract à tes collègues de travail. Les droits décrits ici ne sont que les droits de base. Si nous voulons obtenir plus, il faudra lutter !
Sur notre site web, il y a de nombreuses traductions. Si tu peux fournir une traduction pas encore disponible, tu peux nous l’envoyer.
Publié en 2014. Dernière modification Avril 2020
Index
- + Contrats
- + + Informations de base
- + + Les contrats à zéro heure
- + + Fin de contrat
- + + + Solde de tout compte
- + + + Préavis
- + + + Assurance chômage
- + Horaires
- + + Temps de travail
- + + Pauses
- + + Heures supplémentaires
- + Santé et droits
- + + Informations de base
- + + Assurance santé
- + + Abus et harcèlement
- + + Vérification des antécédents
- + Congés
- + + Congés non payés
- + + Congés maternité et parental
- + + Congés payés
- + + Congés maladie
- + Salaires
- + + Paiements
- + + Impôts
- + + Salaire minimum
- + S’organiser et riposter
- + + Comment obtenir de l’aide
- + + Conseils pour votre autonomie
- + Signaler des abus et/ou se rapprocher d’un syndicat
Informations
Contrats
Informations de base
En principe un accord de travail verbal est légalement aussi valable qu’un contrat écrit. Mais il est difficile de retrouver ce qui a été conclu sans preuve écrite. Demande donc toujours une trace de l’accord sur papier, par email ou même par SMS (texto) ! L’employeur est d’ailleurs légalement obligé de te faire savoir par écrit : à partir de quand et jusqu’à quand, pour combien d’heures en moyenne par semaine, pour qui, dans quelle fonction et contre quelle rémunération tu vas travailler.
Les personnes sans permis de séjour ont légalement droit d’être rémunérées pour un travail accompli, ainsi qu’à des conditions de sécurité et de santé adéquates pendant ce travail. (Mais il est généralement interdit d’embaucher des éxilé.e.s sans permis de séjour!).
Si vous êtes embauché sans papiers, c’est l’employeur qui enfreint la loi et est le seul qui peut être condamné à une amende. Dans la pratique, cela peut s’avérer difficile, car les employeurs peuvent menacer de licenciement et il pourrait y avoir un risque d’expulsion. Il est donc conseillé de faire appel à un avocat (pro deo advocaat). S’il y a des signes d’exploitation, il est également conseillé d’en discuter avec un avocat ou des organisations spécialisées dans l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains et de l’exploitation par le travail.
Ne signe jamais un document que tu ne comprends pas entièrement. Demande une copie dans une langue que tu comprends. Et, avant de signer, décide si tu as besoin d’avoir des conseils juridiques.
Dans le cas où on ne te donnerait pas une copie de ton contrat de travail, demande-la par e-mail. Si tu ne l’obtiens pas, rédige le toi-même, en y incluant tout ce que tu as convenu avec ton employeur, puis envoie le lui afin qu’il le signe et t’en remette une copie. Pas besoin de faire ça de manière compliquée ou parfaite. Si ton employeur refuse toujours de te donner un contrat signé, le contrat que tu as écrit est juridiquement valide. Dis-le à ton employeur. Enfin si celui-ci ne respecte pas ce contrat, consulte un avocat et poursuis ton employeur.
Dans le cas d’une affaire judiciaire, gardez à l’esprit que ce qui fait valeur d’engagement contraignant n’est pas seulement le contrat rédigé, mais aussi la correspondance écrite avec votre employeur à ce sujet.
Liens utiles:
Les contrats à zéro heure
Aux Pays-Bas il est possible de signer un contrat de zéro heure. Cela veut dire que tu es dans l’obligation de venir travailler dès que l’employeur a besoin de toi. Si tu veux cesser ce travail, tu es obligé d’observer un mois de pré-avis. Tu peux évidemment essayer de prendre congé sur le champ, mais assure-toi que tu connais bien tes droits pour savoir quelles sont les conséquences possibles.
Mais il y encore une condition importante : si un employé travaille plus d’heures que ne le stipule son contrat, et ce, pendant trois mois d’affilé, la loi stipule que le contrat est alors automatiquement et sans préavis valable pour la nouvelle moyenne d’heures travaillées.
Fin de contrat
La résiliation d’un contrat de travail, par l’employeur ou par l’employé, peut se faire oralement, par lettre, par fax ou par e-mail. Bien sûr, le problème avec la résiliation orale d’un contrat est qu’elle sera difficile à prouver. Il est donc recommandé de le faire par écrit si vous êtes un employé et de le demander lorsque votre employeur vous licencie pour avoir le motif du licenciement par écrit.
Normalement, l’employeur a besoin d’un “permis de licenciement” (ontslagvergunning) de l’UWV pour vous licencier, par exemple pour des raisons économiques ou une incapacité de travail de longue durée (langdurige arbeidsongeschiktheid). Cependant, votre employeur n’est jamais autorisé à vous licencier si vous êtes (temporairement) malade ou dans l’incapacité de travailler ou lorsque vous êtes enceinte, indépendamment du fait que l’employeur ait obtenu ou non un “permis de licenciement” (ontslagvergunning) de l’UWV.
Une autre façon de mettre fin au contrat est de le faire dissoudre par un juge (kantonrechter).
Votre employeur peut également vous licencier immédiatement (op staande voet) pour les raisons urgentes suivantes : vol, insulte grave, fraude, agression ou refus de travailler.
La règle générale est que l’employeur doit indiquer la raison du licenciement immédiat dès que la raison urgente est découverte. En tant qu’employé, vous pouvez vous opposer à ce licenciement immédiat pour raisons urgentes devant le tribunal civil (kantongerecht).
Il est également possible que vous ayez convenu avec votre employeur de mettre fin prématurément à votre contrat de travail et que, pour une raison quelconque, vous regrettez votre décision. Cela se fait normalement par le biais d’un accord écrit (vaststellingsovereenkomst). Vous avez toujours deux semaines à partir du moment où vous et votre employeur avez signé l’accord pour revenir sur votre décision. Si votre employeur ne vous a pas informé de ces deux semaines, vous disposez tout de même de ces semaines. Il n’est pas nécessaire d’indiquer les raisons pour lesquelles vous êtes revenu sur votre décision, mais vous devez en informer votre employeur par écrit (révoquer ou dissoudre l’accord). Votre contrat de travail continuera alors comme il était.
Dans le cas des contrats de travail d’une durée déterminée (bepaalde tijd) de 6 mois ou plus, l’employeur doit vous informer s’il souhaite prolonger votre contrat et, dans l’affirmative, pour combien de temps. Il doit le faire un mois, au plus tard, avant la fin du contrat. S’il ne le fait pas, il doit vous payer une amende, qui équivaut à un mois de salaire. S’il ne le fait pas à temps, l’amende sera calculée au prorata.
Solde de tout compte
Quand tu quittes définitivement ton boulot, il n’y a pas de “solde de tout compte”. Néanmoins, tu dois percevoir tes congés payés (environ 8% de ton salaire brut). Même si tu quittes ton emploi en étant licencié.e.s, ça ne fait pas de différence concernant le montant. Vérifie quand même ton contrat et / ou convention collective de travail, il pourrait y avoir des dispositions supplémentaires.
Préavis
Ton contrat doit indiquer une période de préavis. Lorsque cela n’est pas précisé, la loi prévoit un minimum d’un mois civil de préavis. Ça signifie que dans cette situation, tu peux quitter le boulot à tout moment. Ça signifie aussi que tu peux partir sur le champ, mais les conséquences seront que tu ne seras pas autorisé.e à bénéficier des avantages sociaux ou d’allocations de transition. Et au cas où tu en aurais, tu perdras 30% de tes droits.
Il faut savoir que lorsque la période de préavis est d’un mois ou plus, il s’agit certainement d’un mois civil complet. Cela signifie que quel que quand tu informes ton entreprise de ta démission, il faudra que tu travailles encore tout le mois civil suivant. Dans tous les cas, ton contrat doit indiquer clairement s’il s’agit d’un mois civil ou de 30 jours.
Si ton contrat est temporaire, mais que tu continues à faire tes tâches habituelles après la date d’échéance, ton contrat sera renouvelé pour la même durée qu’il l’était à l’origine. Après trois ans, ton contrat temporaire devient, suivant la loi, un contrat à durée indéterminée.
Liens utiles:
- https://www.cnv.nl/werk-en-inkomen/contract/einde-van-mijn-arbeidsovereenkomst-voor-bepaalde-tijd/
- https://werkgeverslijn.nl/ketenbepaling/
Assurance chômage
Bien qu’au regard de la loi tu dois toujours être couvert en cas de chômage, il y a plusieurs scénarios à considérer pour pouvoir en bénéficier :
Dans le cas où tu quittes ton boulot, il est très probable que cela ne t’ouvre pas le droit à des prestations sociales. Il existe cependant des exceptions dans les cas extrêmes comme la maladie, le harcèlement moral, etc.
Si tu es licencié.e pour faute, tu n’as pas droit à une assurance chômage. Par ailleurs, si tu es renvoyé.e avec une excuse inventée (illégale), pense à riposter.
Quand une entreprise soutient qu’elle ne te licencie pas pour faute (pour d’autres raisons par exemple économiques) ou que le contrat prend fin, tu as droit à une assurance chômage si tu remplis certaines conditions. En l’occurrence, tu dois être en mesure de travailler d’une part. D’autre part, tu dois avoir travaillé au moins 26 semaines au cours des 36 dernières semaines.
Dans le cas où tu aurais travaillé un minimum de 26 semaines sur les 36 dernières semaines, tu as droit à 3 mois de chômage. Et en cas de travail d’au moins 4 ans sur les 5 dernières années, tu bénéficies d’au moins un an de couverture sociale.
Horaires
Temps de travail
Une journée de travail ne doit pas durer plus de 12 heures. Une semaine de travail ne peut pas contenir plus que 60 heures ouvrées. Si tu accomplis une semaine de 60 heures, cela doit être compensé. En effet, la moyenne de toutes les semaines ne peut pas être de plus de 55 heures sur 4 semaines ni plus de 48 heures sur 16 semaines.
Pauses
Légalement on doit te donner (et tu as le droit de prendre) une pause d’une demi-heure après 5 heures et demi de travail continu. Si la journée de travail dure plus de 10 heures, c’est 45 minutes de pause, qu’on peut prendre en trois fois 15 minutes. L’employeur n’est pas obligé de rémunérer le temps de la pause, qu’elle soit d’un quart d’heure ou d’une demi-heure.
Heures supplémentaires
En ce qui concerne les heures supplémentaires, tu dois pouvoir trouver les règles dans ta convention collective de travail (CAO), ton contrat de travail ou dans le règlement intérieur de l’entreprise. En dehors de ça, tu n’es pas obligé.e d’accepter de faire des heures supplémentaires. Tu ne dois travailler que quand et pour combien d’argent et/ou de jours de repos tu souhaites. Il existe des règles concernant la quantité maximale de travail par jour (y compris les heures supplémentaires): 12 heures par journée de travail (ou shift) et 60 heures par semaine. Et après une journée de travail, il doit y avoir 11 heures de repos, et les week-end sont de 36 heures. Les règles sont cependant spécifiques pour les mineurs et les personnes enceintes. Gardez à l’esprit qu’il existe de nombreux emplois avec des exceptions.
Liens utiles:
- https://www.fnv.nl/werk-inkomen/werktijden/overwerk
- https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/werktijden/vraag-en-antwoord/wettelijke-regels-werktijden-en-rusttijden
- https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/werktijden/vraag-en-antwoord/brochures-arbeidstijdenwet-en-arbeidstijdenbesluit
Santé et droits
Informations de base
L’employeur a la responsabilité légale de veiller à la sécurité et à la santé des employés. Il doit entre autres s’assurer que le lieu de travail n’est pas dangereux, que les outils et matériaux utilisés ne constituent pas de risque et que des instructions claires sur leur utilisation sont disponibles, et que des mesures spéciales sont prises en cas de manipulation de produits (potentiellement) dangereux.
Assurance santé
Toutes les personnes vivant aux Pays-Bas doit avoir une assurance maladie privée. Il est de votre devoir de choisir et de signer un contrat avec la compagnie d’assurance de votre choix.
La plupart des employés ont droit à un supplément Sécurité Sociale redevable par le gouvernement. Ce supplément mensuel peut atteindre jusqu’à la moitié de tes frais d’assurance. Tu peux faire une demande ici : http ://www.toeslagen.nl.
Abus et harcèlement
Ne donne jamais ton passeport, permis ou carte de séjour et autres papiers importants à une tierce personne. Il s’agit de documents personnels qui t’appartiennent, et peuvent être utilisés par quelqu’un pour faire pression sur toi et t’obliger à agir contre tes propres intentions et intérêts.
Dans le cas où tu es confronté.e à du harcèlement moral, il existe plusieurs éléments à considérer.
D’abord, trouve des alliés parmi tes collègues qui ressentent la même chose. Ensemble, faites une liste de demandes et un plan d’action. Réfléchissez à comment les choses pourraient être améliorées pour vous de manière pratique.
Ensuite, tu peux choisir de parler directement à ton manager, pour donner la chance à l’entreprise de s’améliorer. Si ça ne fonctionne pas, ou si tu ne te sens pas en sécurité, tu peux t’adresser au «Vertrouwenspersoon» («personne de confiance») ou à Ondernemingsraad (conseil d’entreprise). Ce sont des personnes officielles et leur identité doit être mentionnée quelque-part. Enfin, tu peux aller demander de l’aide aux ressources humaines (personeelszaken) ou à un responsable supérieur.
Dans tous les cas, sois prêt.e à ne pas obtenir de solution satisfaisante. Les “Vetrouwenspersonen” ne sont là que pour écouter, ils n’ont pas de pouvoir. Les “Ondernemingsraad”, qui sont chargés de maintenir les activités de l’entreprise en conformité avec les protocoles préexistants et les règles internes, non plus. D’autre part, les ressources humaines et autres gestionnaires ne sont généralement pas vraiment intéressés pour aider les gens, ce n’est pas dans leur propre intérêt et pas pour ce qu’ils sont payés. Alors n’attend pas trop d’eux et ne dépense pas trop d’énergie dans les démarches officielles, car ça va t’épuiser. Penses-y à l’avance : si je n’obtiens pas ce que je veux, que suis-je capable et disposé à faire ? Lorsque les gens font équipe, des résultats ont été obtenus par des actions directes comme les débrayages et les grèves. Si c’est ce que tu veux, contacte-nous par e-mail.
Si tu n’obtiens pas de résultats et que tu ne peux pas faire équipe avec des collègues, une bonne option consiste à appeler les malades en raison de plaintes liées au stress, il y en a probablement. Tu peux ensuite te détendre un peu. Si tu as un contrat normal (pas d’agence), ça signifie également que tu ne peux pas être licencié.e. LIS D’ABORD TON CONTRAT! Après deux semaines, il te sera demandé de consulter un médecin RH auprès duquel tu pourras dire ce qui te cause du stress. Tu feras un plan d’action pour améliorer la situation et tu retourneras au travail. Tu pourras bien sûr faire traîner les choses le plus longtemps possible tout en recherchant un autre emploi ( en bénéficiant d’un congé maladie de 70%.)
Liens utiles:
Vérification des antécédents
Une entreprise exige le plus souvent un soi-disant «VOG» (“Extrait de casier judiciaire”). Pour certaines professions, c’est obligatoire. Un service gouvernemental appelé “Justis” recherche si vous avez un casier judiciaire pertinent pour l’emploi que vous souhaitez. La déclaration est ensuite envoyée à l’adresse de ton domicile et non à l’employeur. Tu donnes ensuite le résultat à ton employeur. Si tu n’obtiens pas de “VOG” adéquate (“extrait de casier judiciaire” adéquate), cela ne signifie * PAS * nécessairement que l’employeur peut te licencier. Ne l’accepte pas, car ils doivent le motiver séparément. Pour le VOG, le gouvernement ne regarde que ton casier judiciaire personnel, pas celui de ta famille.
Il peut également y avoir une enquête plus vaste appelée «Antecedentenonderzoek» (enquête de fond). Celle-ci est beaucoup plus large et peut inclure la famille. Elle est effectuée par des enquêteurs privés.
Liens utiles:
- https://www.justis.nl/producten/vog/vog-aanvragen/naar-welke-gegevens-wordt-gekeken/screeningsprofielen.aspx
- https://www.bvdv.nl/verklaring-omtrent-gedrag-vog-ontslag/
- https://www.ondernemenmetpersoneel.nl/aannemen/werving-en-selectie/1212-antecedentenonderzoek-personeel-zo-werkt-het.html
Congés
Congés non payés
La loi néerlandaise ne couvre pas les congés non payés, cependant certaines conventions collectives de travail (CAO) ont des clauses pour ces cas. Si tu es dépendant d’une telle convention collective, mieux vaut le vérifier. Dans tous les cas, bien que peu fréquent, dans certaines entreprises, il est possible de conclure un accord privé avec la direction pour obtenir un congé sans solde. Il y a deux cas couverts par la loi néerlandaise: le congé parental et la prise en charge d’une personne malade, ces cas sont assez complexes et dans de tels cas, il vaut mieux demander un avis juridique professionnel.
Congés maternité et parental
Les personnes enceintes ont droit à un congé maternité pendant au moins 16 semaines. Tu peux prendre un congé maternité à partir de six semaines avant la date prévue pour l’accouchement. Mais celui-ci doit commencer au plus tard quatre semaines avant l’accouchement. Après l’accouchement, tu as toujours droit à au moins dix semaines de congé maternité, même si le bébé est né plus tard que prévu. Pendant ton congé, tu recevras une allocation qui correspond à ton salaire à son montant maximum. Après l’accouchement de ta partenaire, tu as droit à cinq jours de congé parental et à partir de juillet 2020 à cinq semaines. Ce congé est payé.
Congé parental: tu as droit à un congé parental lorsque tu travailles pour le même employeur depuis au moins 1 an et que tu t’occupes d’un enfant de moins de 8 ans. Les deux parents ont droit à un congé parental. Si tu as plus d’enfants, tu peux prendre un congé parental pour chaque enfant séparément. Tu as également droit à un congé parental pour tes enfants adoptés, enfants en famille d’accueil ou beaux-enfants, à condition que l’enfant habite avec toi. Tu as droit à un congé parental jusqu’à 26 fois ton temps de travail hebdomadaire. L’arrangement normal est que pendant six mois, tu travailles la moitié de tes heures normales. Par exemple, si tu travailles 32 heures par semaine, alors pendant six mois tu travailleras 16 heures par semaine tout en prenant 16 heures de congé parental par semaine. Le congé parental n’est pas rémunéré.
Congés payés
Les congés sont calculés sur la base de 8% de ton salaire annuel brut. Le montant de ces congés est soumis à l’impôt sur le revenu. Le pourcentage payé pour les congés varie (en 2019) entre 36,65% et 51,75%.
Congés maladie
Lorsque tu es physiquement ou mentalement (y compris le stress ou la peur) incapable de faire ton travail, tu as dans la plupart des cas droit à une indemnité maladie. Selon le type de contrat que tu as, le montant de l’indemnité maladie peut varier. Tiens compte du fait que de nombreux contrats disent que tu ne seras pas payé les deux premiers jours, ces jours sont appelés “wachtdagen”.
Lors d’une maladie, l’employeur ne peut pas exiger d’être informé sur les détails de la maladie. Bien sûr tu as le droit de lui expliquer, mais il n’a pas le droit de t’y obliger. Nous recommandons de ne pas initier de discussion à ce sujet et de laisser son employeur suivre les règles légales.
Tu as le droit de garder tes conditions médicales secrètes et tu n’es pas obligé.e de signaler un congé maladie à ton employeur. Mais de nombreuses entreprises ont des contrats avec des sociétés tierces, appelées «Bedrijfsartsen» (médecins d’entreprise), qui peuvent te demander de prouver que tu es malade. Ces entreprises ne peuvent pas donner des informations concernant ta maladie, elles répondront simplement si tu es malade ou non.
Dans le cas de maladie, la loi néerlandaise prévoit que pendant les 104 premières semaines (2 ans) de maladie / incapacité de travail, l’employé.e a droit à un minimum de 70% du salaire. Si ces 70% s’avèrent inférieurs au salaire minimum légal, le/la salarié.e a droit au salaire minimum légal. Vérifie toujours ta convention collective (CAO) car elle peut aussi parfois fournir un rapport / périodes plus élevé.
Ce n’est que dans des circonstances extrêmement rares ou après 2 ans de maladie que tu peux être licencié.e pendant un congé maladie. En général, en vertu du droit néerlandais du travail, il est interdit de licencier pendant la maladie d’un.e employé.e (en néerlandais: «opzegverbod tijdens ziekte»). Il s’agit d’une règle très stricte aux Pays-Bas et il est presque impossible de s’en écarter.
Vous pouvez cependant être licencié en étant malade si votre employeur invoque d’autres raisons. Cependant, cela impliquerait de demander à un juge de résilier le contrat ce qui est le plus souvent refusé, car il tiens le plus souvent compte du fait que vous êtes malade.
Salaires
Paiements
En fin de contrat, réclame toujours les salaires pas encore versés, y compris les congés payés (environ 8% de ton salaire brut) et les jours de vacances pas encore utilisés.
Liens utiles:
- https://www.loonvisie.nl/eindafrekening-bij-ontslag-of-vertrek-werknemer/
- https://www.fnv.nl/werk-inkomen/salaris-loon/geen-salaris-of-salaris-te-laat
Impôts
Prend soin de recevoir une justification annuelle de ton employeur, car cela te permet souvent de demander un remboursement sur les impôts payés. Les formulaires des impôts sont disponibles dans la section liens.
Au cas où tu déménages dans un autre pays et que tu souhaites demander un remboursement d’impôt, contacte le belastingdienst pour demander une application anticipée de tes impôts ou attend simplement le début de l’année suivante et tu pourras alors demander le remboursement. Garde à l’esprit que la première année où tu déclareras tes impôts, tu devras emplir le formulaire «M» sur papier au lieu d’utiliser le site Web en ligne.
Comprendre une fiche de paie aux Pays-Bas peut être une drôle d’épreuve. Les nombreux concepts que tu verras dans celle-ci peuvent te sembler incompréhensibles. Un bon article qui explique les principaux points d’une fiche de paie se trouve dans la section des liens
Si tu as une invalidité partielle, tes impôts en sont affectés, et tu peux déduire certains frais de santé. Il est préférable de consulter la fédération des personnes ayant le même handicap que toi pour obtenir des conseils. Recherche «patientenvereniging» ou «belangenvereniging» + nom néerlandais du handicap. Https://iederin.nl/ est un document général pour les personnes souffrant de maladies chroniques ou d’un handicap.
Liens utiles:
- http://www.belastingdienst.nl/english/
- http://www.belastingdienst.nl/deutsch/
- https://www.iamexpat.nl/career/employment-news/dutch-pay-slip-how-your-salary-determined
Salaire minimum
Pour les employés entre 23 et 67 ans le salaire minimum pour une journée de 8 heures et une semaine de 40 heures est de € 8,63 brut par heure, € 69,01 par jour, € 345,05 par semaine et € 1495,20 par mois. Si tu n’es pas payé à l’heure mais à la tâche, il doit être possible avec un tempo ‘normal’ d’atteindre au moins le salaire minimum.
S’organiser et riposter
Comment obtenir de l’aide
Si tu as besoin de trouver un conseiller juridique, tu peux essayer de trouver un avocat auprès de advocaten locket. La première consultation pour les avocats que tu trouveras ici, est toujours gratuite et sans obligations. L’avocat peut t’aider à demander une assistance juridique. Pour être admissible à un soutien, tu ne peux pas avoir un revenu ou des économies élevés. Avec un revenu supérieur à 27 300 € (célibataires) ou 38 600 € (autres), ou plus de 30 360 € d’économies (2019, sous réserve de modifications), tu ne bénéficie d’aucun soutien. Moins de revenus / d’épargne = plus de subventions.
Liens utiles:
- https://www.advocatenloket.nu/default.asp
- https://www.rechtsbijstand.nl/over-mediation-en-rechtsbijstand/hoeveel-moet-ik-zelf-betalen/hoeveel-moet-ik-zelf-betalen
Conseils pour votre autonomie
Tiens une administration personnelle ! Garde tes bulletins de salaires, notes les heures travaillées, et garde tout ce que ton employeur t’envoie par écrit ou par email. Garde aussi une liste des adresses et noms de toutes les entreprises et employeurs pour qui tu as travaillé ainsi que les lieux eux-mêmes.
Etabli tout de suite le contact avec tes collègues lors d’un nouveau travail. Echange les numéros de téléphone. Partage les informations sur ce qui se passe dans le cadre de ce travail. Construis un sentiment de solidarité. En cas de conflit, on est toujours plus fort à plusieurs.
Il est probable qu’il existe une convention collective pour la branche où tu travailles. Pour le travail temporaire, il existe une convention collective du travail temporaire. Une version récente en anglais, polonais et néerlandais est disponible ici : http ://www.abu.nl/publicaties/
Signaler des abus et/ou se rapprocher d’un syndicat
Tu peux signaler l’employeur au gouvernement, mais, très probablement, cela n’apportera aucun résultat. (sauf peut-être dans les situations les plus extrêmes). Une autre option consiste à signaler ta situation à un syndicat. (Tu devrais) chercher quel syndicat est actif dans ton entreprise. Il y a un grand syndicat appelé FNV
Si des problèmes dans ton entreprise ont un impact social ou éthique majeur, le signalement de ces problèmes peut nécessiter des connaissances et des actions spécifiques. ( tu serais alors un.e lanceur.euse. d’alerte)Tu peux contacter https://www.huisvoorklokkenluiders.nl/ pour obtenir des conseils et de l’aide. (mais sois très prudent)
A partir du moment où tu fais un signalement, les institutions gouvernementales ou les syndicats ne seront pas autorisés à divulguer ton nom à l’employeur. Mais il y a toujours une chance que quelque chose tourne mal. (Bien que normalement, ils veilleront à éviter cela, le syndicat ou le gouvernement pourrait divulguer ton nom par accident.) Si tu es un.e lanceur.euse d’alerte, tu dois prendre plus de précautions. Il est important de prendre en considération qu’il s’agit d’un processus impliquant beaucoup de patience et de force émotionnelle. (Tu risques également de faire trop confiance au processus de signalement et de t’épuiser.)
Liens utiles:
Épilogue
Ce tract date de septembre 2014. Lorsque tu vas le lire, il est possible que certaines informations aient déjà changé. Consulte toujours des sources d’information qui sont à jour.
Pour plus d’informations il y aussi notre site :
https://labourrights.vrijebond.org/
Nous ne sommes pas une ONG, une organisation d’aide ou caritative, nous sommes des anarchistes qui travaillons sur la base de l’auto-gestion et de l’entraide. Si vous avez des problèmes sur votre lieu de travail, n’hésitez pas à nous contacter : ensemble, nous pourrons riposter. Si vous n’avez pas de problème au travail (pax socialis) mais que vous n’êtes pas d’accord avec cette société capitaliste où c’est ce que vous possédez qui fait votre valeur, alors là aussi passez nous voir et venez à notre rencontre : unis, nous sommes plus forts, et nous pouvons causer des problèmes à ceux qui exploitent l’espèce humaine.
Anarchistische Groep Amsterdam – Vrije Bond
aga@agamsterdam.org
postbus 16521
1001 RA Amsterdam
Ou bien passes nous voir à notre bibliothèque, chaque samedi de 14h à 18h : Eerste Schinkelstraat 14-16, Amsterdam
Le Vrije Bond (Union Libre) a beaucoup de groupes et d’individus qui sont membres aux Pays-Bas en Belgique flamande. Une liste de contacts : https://www.vrijebond.org/groepen/
Tu peux aussi nous écrire afin d’entrer en contact avec des membres près de chez toi :
Si une partie de ce document était en anglais, c’est parce qu’il nous manque des textes dans la langue actuelle. Si tu souhaites participer pour terminer cette traduction, tape le lien http://167.71.69.177:8088/projects/aga/labour-rights/, tu y trouveras une plateforme de traduction où tu pourras soumettre tes traductions des textes manquants ou tu peux suggérer des modifications / améliorations par rapport au texte déjà existant.